Cour de cassation, chambre commerciale, 22 juin 2022 - L'éligibilité d'un bien à un dispositif de défiscalisation peut-elle constituer une qualité substantielle et engendrer la nullité d'un contrat pour erreur ?

Extraits

[...] Cependant, la cour dans sa décision ne déclare pas la défiscalisation en l'espèce comme qualité substantielle, il en conviendra aux juges du fond d'en juger si après la médiation imposée par la Cour, il y a un renvoi en appel. Il appartient donc aux parties d'apporter la preuve qu'il y a eu une volonté de bénéficier de cette réduction d'impôt tacitement exposée aux contractants. Par cette conclusion, la Cour de cassation change de cap en ce qui concerne les décisions précédentes et accroit les possibilités d'accéder à la nullité en ce qui concerne un motif, à sa base, extérieur. [...]

[...] Il est donc intéressant de se demander si l'éligibilité d'un bien à un dispositif de défiscalisation peut-elle constituer une qualité substantielle et engendrer la nullité d'un contrat pour erreur ? La Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d'appel en affirmant qu'elle n'avait pas recherché si l'éligibilité au dispositif de défiscalisation des quirats ne constituait pas une qualité substantielle du bien vendu pour les parties, qui sans cela n'aurait contracté. Elle affirme ainsi que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. [...]

[...] Cour de Cassation, chambre commerciale, 22 juin 2022 - L'éligibilité d'un bien à un dispositif de défiscalisation peut-elle constituer une qualité substantielle et engendrer la nullité d'un contrat pour erreur ? L'article 1133 du Code civil dans sa version en vigueur depuis octobre 2016 dispose que « Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté ». L'arrêt que nous allons étudier aujourd'hui se base sur des faits antérieurs à cette réforme. [...]

[...] La transition entre une simple erreur sur le motif qui ne porte donc ni sur l'object du contrat, ni sur la personne avec qui l'on contracte, et une erreur substantielle trouve donc son origine dans son évocation expresse dans le contrat, la jurisprudence du 24 avril 2003 affirmant que « à moins qu'une stipulation expresse ne l'ait entré dans le champ contractuel en l'érigeant en condition du contrat ». Là aussi, la Cour de cassation opère un revirement en exposant dans sa solution « les parties peuvent convenir expressément ou tacitement ». À travers sa décision, la Cour admet donc qu'il est possible d'ériger un motif extérieur au rang de qualité substantielle d'un contrat, si une des parties expose tacitement que sans ce dernier, elle n'aurait pas contracté. [...]

[...] La Cour de cassation a la surprise générale, n'a pas renvoyé directement l'affaire devant une cour d'appel afin que les juges du fond puissent statuer sur le règlement de ce litige, mais a préféré ordonner une médiation, afin que les parties puissent communiquer et tenter de trouver un arrangement à l'amiable. La cassation, prononcée seulement pour défaut de base légale, ne donne en effet aucune garantie sur l'issue favorable du procès en faveur du requérant. Cette décision a donc été prise afin d'éviter aux requérants une énième bataille judiciaire, qui serait le troisième passage devant une cour d'appel, sans garantie de résultat. [...]