Cour de cassation, chambre commerciale, 22 juin 2022 - Les conditions d'éligibilité d'un bien à un dispositif de défiscalisation constituent-elles une erreur sur une qualité essentielle ?

Extraits

[...] En réalité, il suffit qu'une seule des deux parties se trompe pour que l'erreur soit admise, comme le précise l'alinéa 2 de l'article 1133 du Code civil, « l'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation d'une des parties » Le plus souvent, l'erreur portera non pas sur la prestation fournie, mais sur la prestation reçue et donc en l'espèce celle des acheteurs des quirats. Anciennement, deux conceptions de l'erreur s'opposaient, mais affirmaient toutes deux que l'erreur constitue un vice du consentement. La première conception est l'erreur-obstacle : elle est tellement grave et il n'y aurait pu y avoir de contrat valablement formé puis dans un second temps l'erreur sur la substance. La jurisprudence retiendra essentiellement la seconde conception puisqu'elle porte sur « l'erreur qui porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet » comme expliqué dans l'article 1110 du Code civil. [...]

[...] » Les conditions d'éligibilité d'un bien à un dispositif de défiscalisation constituent-elles une erreur sur une qualité essentielle ? La Cour rend sa décision en deux parties. Elle rejette dans un premier temps le pourvoi principal. Puis, dans un second temps, elle casse et annule l'arrêt du 25 mai 2018, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes des époux d'annulation de l'acte d'acquisition des quirats et de condamnation des sociétés financières du cèdre et REI à leur payer les sommes escomptées au titre du prêt bancaire et de son remboursement. [...]

[...] Puis dans un second temps, elle casse et annule l'arrêt d'appel du 15 mai 2018 en ce qu'il rejette les demandes d'annulation d'actes d'acquisition des quirats et de condamnation des sociétés concernées à payer les sommes convenues au titre des frais de souscription du prêt bancaire et de son remboursement. La Cour de cassation considère qu'en l'espèce, les deux époux ont décidé d'acheter les quirats, car ces derniers pensaient qu'ils bénéficieraient d'une réduction d'impôt auprès de l'administration fiscale. Ils ont acquis les quirats en étant persuadés que le bien acquis serait éligible aux conditions du dispositif fiscal. C'est pour cette raison que ces derniers avaient assigné les sociétés en annulation de vente et en indemnisation en première instance : ils considèrent que leur consentement a été vicié. [...]

[...] Lors de sa décision, la cour admet une partie du pourvoi formé par les acheteurs et affirme que l'acte d'acquisition doit être annulé et les sociétés doivent payer les sommes convenues aux acheteurs. Elle ordonne également une médiation. B. La médiation pouvant aboutir à des complications La médiation était un moyen utilisé sous l'égide de la justice seigneuriale afin de faciliter la conclusion de l'accord. De nos jours, elle toujours utilisée pour les mêmes raisons, mais présente tout de même des désavantages relatifs à la durée et au cout. [...]

[...] Notamment, l'affaire Poussin apporte des précisions de l'erreur portant sur la substance : il suffit qu'il y ait une possibilité qu'un bien ne vaille pas ce que l'on estimait pour qu'il y ait une erreur. De plus, ce même arrêt apporte des précisions sur le moment ou l'erreur va être appréciée c'est-à-dire lors de la conclusion du contrat. L'erreur est donc appréciée par sa substance et l'arrêt d'espèce apporte des précisions sur ce vice du consentement tout en s'inscrivant dans le droit positif. [...]