Cour de cassation, chambre commerciale, 21 juin 1994 - la délégation

Extraits

[...] Chambre commerciale de la Cour de cassation juin 1994 : la délégation Dans un arrêt en date du 21 juin 1994, la Chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur une affaire relative à un contentieux résultant d'une délégation. En l'espèce, un individu, M. Dumaine avait une dette d'un montant de francs à l'égard de son créancier, M. Durand- Fontanelle. Un tiers, M. Deneux a sur la demande de M. Dumaine a émis un chèque afin de rembourser la somme due. [...]

[...] I Le rejet de l'existence d'une dette entre délégant et délégué en tant que condition de validité en matière de délégation Il conviendra de se pencher sur l'importance relative des conditions de validité de la délégation avant d'étudier l'engagement du délégué en tant qu'élément fondamental de la délégation A L'importance relative des conditions de validité de la délégation Il semble important de rappeler que l'article 1275 du Code civil dispose : La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier Dans l'arrêt rapporté, M. Deneux estime que la délégation n'est pas valide puisqu'il estime que pour être valide, la délégation nécessite l'existence d'une créance du délégataire sur le délégant, en l'espèce de M. Durand sur M. Dumaine mais également une créance de ce dernier sur le délégué La cour d'appel applique une tout autre conception en se basant sur l'article 1275 du Code civil. Ainsi, elle juge que la simple remise du chèque de M. [...]

[...] Deneux a notamment argué devant les juges du fond que les conditions de la délégation n'étaient pas réunies dans la mesure où il n'était pas lui-même débiteur d'une somme d'argent à l'égard de M. Dumaine. Or, la cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt en date du 25 juin 1991, a rejeté sa demande. Insatisfait de cette décision, le solvens a formé un pourvoi en cassation et la Chambre commerciale s'est prononcée le 21 juin 1994 par un arrêt de rejet. [...]

[...] Deneux ait été, ou non, débiteur à l'égard de M. Dumaine, délégant ».Un contrôle du raisonnement de la cour d'appel de Montpellier a donc été opéré : c'est à bon droit que l'arrêt déclare De plus, la Haute juridiction ajoute un élément fondamental à savoir que l'engagement du délégué doit s'être opéré en toute connaissance de cause Par conséquent, il est ici sous-entendu que la répétition de l'indu ne peut avoir lieu uniquement que dans l'hypothèse où l'argent aurait été versé par erreur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque le solvens s'était engagé en toute connaissance de cause II La mise à l'écart de la libéralité Il semble important d'envisager la confusion relative à l'intention libérale du délégué avant de se pencher sur la portée de l'arrêt étudié en tant que confirmation d'une position antérieure A La confusion relative à l'intention libérale du délégué. [...]

[...] La confirmation d'une position antérieure Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 décembre 1981 a pu laisser planer un doute quant à la nécessité de l'existence d'une créance du délégant sur le délégué afin que la délégation soit valide. Dans une vision plus globale, il serait intéressant de le rapprocher de l'arrêt du 22 juin 1983 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation qui revient sur l'arrêt cité précédemment en indiquant que l'existence d'une créance du délégant sur le délégué n'importe pas afin de réunir les conditions de validité de la délégation. [...]