Arrêt du 6 mai 2003, arrêt du 4 octobre 1994, arrêt du 26 février 2002, arrêt du 21 décembre 1987, lettre d'intention, obligation de faire, obligation de moyen, obligation de résultat, contrat de cautionnement
En général, le caractère d'obligation de résultat dans le contexte du cautionnement est souvent associé à la substitution de la caution en cas de défaillance du débiteur principal. Lorsqu'une caution s'engage à se substituer au débiteur en cas de défaut de paiement, elle prend une responsabilité de résultat, car elle s'oblige à assurer le remboursement de la dette sans condition.
[...] La dénonciation des concours par la société et l'invocation de la garantie avant l'arrivée du terme empêchait la société principale d'opposer l'extinction de son engagement. Obligation de résultat : Si elle indique clairement l'engagement de l'auteur à atteindre un résultat spécifique. Exemple : Une lettre stipulant l'engagement ferme de se substituer à un débiteur en cas de défaillance peut constituer une obligation de résultat. Cass com décembre 1987 - Lettre d'intention et cautionnement Même si la lettre d'intention était un acte unilatéral, elle pouvait constituer un engagement contractuel si elle était acceptée par le destinataire et si les termes de la lettre le permettaient (La lettre contenait une acceptation de se substituer à la société TV en cas de défaillance en l'espèce). [...]
[...] Cass com octobre 1994 - Lettre d'intention et obligation de moyen La lettre d'intention imposait une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Obligation de moyens : Une lettre exprimant l'intention de faire tout son possible pour assurer la poursuite de l'activité d'une société peut constituer une obligation de moyen, impliquant des efforts raisonnables pour atteindre un objectif. Cass com février 2002 - Lettre d'intention et obligation de résultat La lettre d'intention contenait un engagement ferme de la société de faire le nécessaire pour que l'autre société dispose d'une trésorerie suffisante. [...]
[...] Lorsqu'une caution s'engage à se substituer au débiteur en cas de défaut de paiement, elle prend une responsabilité de résultat, car elle s'oblige à assurer le remboursement de la dette sans condition. En l'absence de substitution, l'obligation de la caution peut être considérée comme une obligation de moyen. Cela signifie que la caution s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour éviter la défaillance du débiteur principal, mais sans garantir un résultat spécifique. Elle doit agir de manière diligente et prendre des mesures raisonnables pour prévenir tout défaut, mais elle n'est pas nécessairement tenue de garantir le remboursement final de la dette. [...]
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