En l'espèce, une société redirige un ordre de commande vers une autre société. Cet ordre est confirmé et transmis à cette dernière par un sous-traitant qui rappelle, dans son propre papier commercial, que le paiement serait effectué par ses soins. Après la livraison à la société demanderesse, la société qui a livré assigne les deux autres sociétés pour en obtenir le paiement.
Ainsi, l'étude de cet arrêt est intéressante sur le plan théorique puisqu'elle va nous permettre de nous familiariser avec la solidarité passive, de plus elle présente également un intérêt pratique puisqu'elle nous permet de comparer les conditions de la solidarité passive en matière civile et commerciale. On peut alors se poser la question suivante : en quoi les règles de la solidarité passive sont-elles altérés par la spécificité commerciale ?
[...] Cour de cassation, chambre commerciale avril 1980 - les conditions de la solidarité passive en matière civile et commerciale L'article 1202 du Code civil dispose que La solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi. C'est cette solidarité et principalement sa mise en œuvre qui va nous intéresser dans l'étude de cet arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 21 avril 1980. [...]
[...] Une décision dans la lignée de jurisprudences précédentes en la matière et aspirant à une confirmation législative Dans cet arrêt du 21 avril 1980 la chambre commerciale de la cour de cassation s'inscrit dans la lignée de décisions précédentes en faveur de la présomption de solidarité passive en matière commerciale et de la non- application de l'article 1202 du Code civil dans ce domaine comme l'atteste les décisions de la chambre des requêtes du 13 janvier 1926, de la décision de la chambre civile 7 janvier 1946 et du 28 avril 1986 qui énonce également que La présomption de solidarité ne peut être appliquée qu'à l'encontre des débiteurs à l'égard desquels la dette présente un caractère commercial De plus, on peut noter que cette décision et plus particulièrement cette présomption de solidarité passive est en contradiction avec la loi car l'article 1202 du Code civil ne dispose aucunement qu'il y aura un régime différent appliqué en droit commercial. Cette distinction est uniquement le fait de la jurisprudence qui s'appuie sur une coutume. La coutume est donc contraire à la loi mais admise par la jurisprudence en matière contractuelle et parfois même non-contractuelle. Ainsi, cette position jurisprudentielle devrait amener une confirmation du législateur en l'incluant dans la loi même si on peut penser que celle-ci est déjà acquise étant donné qu'il n'y a pas eu de remise en cause opérée par la jurisprudence. [...]
[...] C'est lorsque plusieurs personnes sont dans la même obligation soit passivement (débiteurs) soit activement (créancier). Dans le cas présent, on se situe dans une solidarité passive puisqu'elle concerne les débiteurs à savoir les deux sociétés. Ainsi, l'étude de cet arrêt est intéressante sur le plan théorique puisqu'elle va nous permettre de nous familiariser avec la solidarité passive, de plus elle présente également un intérêt pratique puisqu'elle nous permet de comparer les conditions de la solidarité passive en matière civile et commerciale. [...]
[...] Le refus de la cour de cassation d'appliquer l'article 1202 du Code civil en matière commerciale La cour de cassation énonce le principe suivant dans cet arrêt de la chambre commerciale du 21 avril 1980 que les dispositions de l'article 1202 du Code civil qui ne sont pas applicables en matière commerciale Ainsi, en droit commercial, il existe une présomption de solidarité passive qui joue en présence d'un acte de commerce comme le soulignait Fernand Derrida qui disait que le droit commercial baignait dans la solidarité. On peut donc considérer qu'en droit commercial, l'exigence d'une disposition expresse dans le contrat n'est pas nécessaire pour qu'il y ait solidarité. Or de plus, il n'y a pas eu dans le contrat de stipulations expresses réfutant toute idée de solidarité. Chacun des codébiteurs solidaires pourra se voir réclamer en totalité la dette et le premier paiement va libérer les autres. Selon l'article 1203 du Code civil, le créancier pourra s'adresser à n'importe lequel des débiteurs. [...]
[...] La cour d'appel de Lyon dans un arrêt du 24 mai 1978 condamne les deux sociétés solidairement au paiement du prix demandé. Elles vont alors se pourvoir en cassation. Elles invoquent au soutien de leur pourvoi que la décision de la cour d'appel serait sans base légale aux motifs que la solidarité au sens l'article 1202 du Code civil ne se présume pas et qu'elle doit être expressément stipulée ou qu'elle ait lieu en vertu d'une disposition légale. Or selon elles, la solidarité ne résulterait aucunement de la convention des parties ni de dispositions légales. [...]
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