Cour de cassation, chambre commerciale, 20 octobre 2021, n° 19-24.796 - Lorsque deux conventions présentent entre elles une forte interdépendance, formant alors un ensemble contractuel qui comprend une location financière, la résiliation d'un des contrats peut-elle produire la caducité de l'autre ?

Florent H.

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Cour de cassation, chambre commerciale, 20 octobre 2021, n° 19-24.796 - Lorsque deux conventions présentent entre elles une forte interdépendance, formant alors un ensemble contractuel qui comprend une location financière, la résiliation d'un des contrats peut-elle produire la caducité de l'autre ?

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Thèmes abordés

Confirmation jurisprudentielle, jurisprudence antérieure, contrats indépendants, caducité du contrat, résiliation du contrat, contrat de location financière, société de conseil, article 1134 du Code civil, Hibyrd, Nbb Lease France 1, Infotech, Delta, article 1186 du Code civil, volonté, analyse subjective

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Résumé du document

Une société de conseil et une société de services ont conclu, le 30 juin 2016, un contrat de prestation de services. Le même jour, la société de conseil conclut un contrat de location financière avec une société de financement. Cependant, le 25 novembre 2016, la société de services prit la décision de résilier son contrat conclu avec la société de conseil. Par conséquent, la société de conseil s'est prévalue auprès de la société de financement de la caducité du contrat de location financière. La société de financement a assigné la société de conseil, après son refus de payer les loyers échus entre les 1er janvier et 31 mars 2017, en prononcé de la résiliation du contrat de location financière au 16 février 2017, et en paiement des loyers impayés et d'une indemnité de résiliation.

Sommaire

L'appréciation de la caducité contractuelle par la Cour de cassation au regard de la jurisprudence antérieure
1. Une décision jurisprudentielle reposant sur la notion de caducité du droit antérieur
2. La confirmation jurisprudentielle d'un principe déjà existant
La confirmation de la caducité dans l'hypothèse de contrats interdépendants par la Cour de cassation
1. La position de la Cour de cassation au regard des conditions d'application de la caducité du contrat
2. L'analyse objective de l'interdépendance des contrats par la Cour de cassation

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Extraits

[...] Par cette décision, la Cour de cassation, au regard de la jurisprudence antérieure, laisse entendre qu'en présence d'une location financière la disparition d'un contrat entraîne systématiquement la caducité de l'autre. La confirmation de la caducité dans l'hypothèse de contrats interdépendants par la Cour de cassation La décision jurisprudentielle de la Cour de cassation repose sur une analyse objective de l'interdépendance contractuelle et une appréciation des conditions d'application de la caducité La position de la Cour de cassation au regard des conditions d'application de la caducité du contrat Le juge ... [...]

[...] Cependant, bien que l'article 1186 du Code civil ne soit pas applicable à cet arrêt, les juges avaient connaissance de la nouvelle condition posée par l'alinéa 2 de l'article 1186, selon lequel sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible. Alors, selon la Cour de cassation, pour que la disparition d'un contrat en matière de location financière entraîne la caducité de l'autre, il n'est pas nécessaire de rechercher si l'exécution de l'autre contrat est devenue impossible ou pas. La Cour de cassation affranchit donc la caducité du contrat de location financière de la condition d'impossibilité posée par l'alinéa 2 de l'article 1186. [...]

[...] La Cour de cassation apprécie donc la caducité du contrat de location financière, en raison de son analyse objective de l'interdépendance entre le contrat de prestation de services et le contrat de location financière. Cette analyse est mobilisée dans la plupart des cas d'interdépendance contractuelle relevant de la jurisprudence antérieure. Par ailleurs, l'ordonnance du 10 février 2016, bien qu'elle consacre l'analyse objective de l'interdépendance contractuelle, admet également une analyse subjective de cette interdépendance, c'est-à-dire lorsque l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie. [...]

[...] Lorsque deux conventions présentent entre elles une forte interdépendance, formant alors un ensemble contractuel qui comprend une location financière, la résiliation d'un des contrats peut-elle produire la caducité de l'autre ? D'après la Cour de cassation, dans ce contexte d'interdépendance contractuelle liée à une opération de location financière, la résiliation du contrat de prestation de services entraîne la caducité du contrat de location financière. Par conséquent, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris. [...]

[...] La Cour de cassation retient la caducité contractuelle de la convention en appréciant une interdépendance objective des contrats. En effet, les juges se fondent sur une analyse objective des contrats interdépendants, consacrée par la jurisprudence antérieure. Des contrats sont objectivement interdépendants lorsque la disparition de l'un des contrats rend impossible l'exécution de l'autre. En effet, le contrat de location financière conclu entre les sociétés Hibyrd et Nbb Lease France 1 portait sur le matériel fourni par la société Infotech, en accord avec son contrat conclu avec la société Hibyrd. [...]

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