Cour de cassation, chambre commerciale, 20 Juin 2009 - Le sort de la caution

Extraits

[...] La cour caractérise ainsi comme fautif le non-exercice de la faculté pour le créancier de demander l'attribution judiciaire d'un gage et considère comme présumé le préjudice lié à la faute exclusive du créancier (II). I. Caractère fautif du non-exercice d'une simple faculté pour le créancier En affirmant la théorie selon laquelle l'absence d'exercice d'une faculté, en l'espèce faculté de demander l'attribution judiciaire d'un gage, pouvait être fautive, les juges limitent la liberté d'initiative du créancier ce qui revient finalement à étendre la portée de son devoir de vigilance A. [...]

[...] Ici, le manque de vigilance résulte dans le fait que la société Crédipar aurait dû demander l'attribution judiciaire du gage afin de sauvegarder les intérêts de la caution (dans le même sens : Com Février 2009.) L'obligation de vigilance est en réalité assimilée à l'exigence de bonne foi du créancier. Si la fermeté de la décision d'espèce concernant l'appréciation de la faute du créancier n'est pas innovante (Com Mai 2003), la cour vient ici affirmer également sa fermeté concernant la charge de la preuve du préjudice (II). [...]

[...] Le 19 mai 2008, la Cour d'appel de Reims refuse de décharger la société Ilkley du montant de la dette au motif d'une part, que le créancier n'avait commis aucune faute et d'autre part, qu'il n'y avait, dans la vente des véhicules à la société DJ38, aucune manœuvre commerciale au détriment de la caution et au bénéficie du créancier. La société caution Ilkley forma un pourvoi en cassation au moyen d'une part que l'on pouvait reprocher à l'établissement de crédit de l'avoir privé d'un droit qui aurait pu lui profiter en omettant de demander l'attribution judiciaire du gage portant sur les véhicules et d'autre part qu'il revient, en tout état de cause au créancier de démontrer que la subrogation rendue impossible n'aurait de toute façon pas avantagé la caution. [...]

[...] Une telle limitation a sans aucun doute pour objectif de rappeler l'exigence de loyauté contractuelle du créancier à l'égard de la caution. La portée du devoir de vigilance du créancier en est, par la même occasion, fortement étendue B. L'extension du devoir de vigilance du créancier En principe, le créancier doit faciliter à la caution l'exercice postérieur de ses droits. À ce titre, l'article 1251-3 du Code civil indique que la caution est subrogée dans les droits et sûretés du créancier payé. [...]

[...] S'il se trouve que la caution n'a pas été subrogée dans les droits, actions et sûretés sur lesquels elle pouvait compter au moment de son engagement, elle peut opposer au créancier l'exception de subrogation : Art. Article 2314 du Code civil. Ainsi, pour ne pas se voir opposer cette exception de subrogation, le créancier a tout intérêt à redoubler de vigilance et à faire en sorte que la caution puisse se subroger comme il se doit dans ses droits et sûretés. [...]