En l'espèce, la Société Normande de Presse Républicaine (la SNPR) aux droits de laquelle se trouve la Société normande de presse d'édition et d'impression (la SNPEI), a révoqué le contrat de dépositaire de presse conclu avec M. X., propriétaire des actions de la société Dieppe diffusion presse (la société DDP) en invoquant la restructuration du réseau. Ce dernier assigne alors la société SNPR en paiement d'une indemnité prévue par les usages, d'une indemnité pour réaménagement des tournées et d'une indemnité pour résistance abusive.
Se pose donc le problème de la qualification de l'acte juridique objet du litige : sur quel fondement un contrat de commission peut-il être qualifié de mandat d'intérêt commun ?
[...] Le mandat ordinaire est quant à lui librement révocable : ce principe est posé par l'article 2004 du Code civil. Dans le cas d'un mandat d'intérêt commun, le plaideur peut prétendre à une indemnité en cas de révocation. Ainsi, il nous faut tout d'abord comprendre pourquoi la Haute Juridiction a choisi de qualifier ce contrat de mandat d'intérêt commun malgré son apparence de contrat de commission puis étudier la principale conséquence que cela entraîne, à savoir l'indemnisation du mandataire en cas de rupture unilatérale du mandat (II). [...]
[...] En effet, si mandant et mandataire ont une clientèle commune et que le mandant en prive le mandataire sans justification, le préjudice est manifeste, même si le mandant a agi sans intention malicieuse (arrêt de la Chambre commerciale du 8 octobre 1969). Mais le mandant est dispensé de verser une indemnité au mandataire, lorsque celui-ci a commis une faute (arrêts du 16 février 1970 et du 29 janvier 1991) ou lorsqu'il justifie d'une cause légitime de révocation (Chambre civile juin 1989). [...]
[...] Cour de cassation, chambre commerciale février 2007 - le mandat d'intérêt commun La frontière entre agir en son nom propre et agir au nom d'un mandant est parfois floue, en témoigne l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 février 2007. En l'espèce, La Société normande de presse républicaine (la SNPR) aux droits de laquelle se trouve la Société normande de presse d'édition et d'impression (la SNPEI), a révoqué le contrat de dépositaire de presse conclu avec M. [...]
[...] La société DDP est effectivement commissionnaire car elle agit en son nom pour le compte d'un autre (or le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom selon l'article 1984 du Code civil). La justification de la position du juge : la réalité du concept d'intérêt commun La Haute juridiction confirme l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen : la SNPR et M. X. [...]
[...] ayant intérêt à l'essor de l'entreprise par création et développement de la clientèle, le contrat litigieux constitue un mandat d'intérêt commun Elle reconnaît que M. X. agissait au nom de la SNPR, et non en son nom personnel, quand il entretenait les réseaux de diffuseurs exclusifs et de vendeurs-colporteurs de presse, veillait à la bonne diffusion des journaux et autres fournitures La Haute juridiction a donc choisi de privilégier le critère de la clientèle commune pour déterminer la nature juridique de l'acte liant la société de presse et le dépositaire de presse et le qualifier de mandat d'intérêt commun. [...]
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