Cour de cassation, chambre commerciale, 2 février 2022, n°20-18.791 - Le conjoint codébiteur solidaire peut-il se prévaloir de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif afin de se libérer de l'obligation ?

Extraits

[...] Or, aucune poursuite ne pouvait être exercée, durant la procédure, pour obtenir paiement d'une créance hypothécaire contractée par deux époux communs en bien et garantie par un immeuble commun. La question posée à la Cour était alors la suivante : le conjoint codébiteur solidaire peut-il se prévaloir de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif afin de se libérer de l'obligation ? La Cour de cassation rejette le pourvoi. Pour la haute juridiction, le codébiteur solidaire d'un emprunteur objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut invoquer l'interdiction de reprendre les poursuites contre son conjoint prévue à l'article L. 643-11 du code de commerce. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale février 2022, n°20-18.791 - Le conjoint codébiteur solidaire peut-il se prévaloir de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif afin de se libérer de l'obligation ? Le dictionnaire de l'Académie française définit l'engagement solidaire comme « l'obligation unissant plusieurs créanciers, qui donne à chacun d'eux le droit d'exiger le paiement total de la somme due par un seul débiteur, ou d'une obligation unissant plusieurs débiteurs, qui permet à chacun d'eux de s'acquitter de la totalité de la dette auprès d'un créancier ». [...]

[...] La banque a exercé une action contre l'époux, celle-ci n'ayant pas abouti, elle profite alors du deuxième lien de droit existant quant à la créance, celui avec l'épouse qui s'est elle aussi engagée. Si l'obligation à la dette du conjoint codébiteur est justifiée par la solidarité expresse mentionnée dans l'acte notarié, il convient toutefois d'ajouter que la solution s'entend renforcée à la lumière des articles régissant le régime matrimonial sous lequel les époux se sont mariés. En effet, mariés sous le régime de la communauté légale, les dispositions de l'article 1413 du Code civil concernant l'obligation à la dette s'appliquent. [...]

[...] L'intérêt pour le codébiteur d'invoquer l'immunité de l'article L 643-11 du Code de commerce L'article L.643-11 du Code de commerce dispose, en son I° que « le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ». Cet article est invoqué par l'épouse codébitrice solidaire dans son pourvoi en cassation. Elle souhaitait s'en prévaloir pour contester la saisie-attribution pratiquée sur son compte bancaire personnel. Ce texte a pour effet de libérer le débiteur qui était en liquidation judiciaire par la clôture de celle-ci pour insuffisance d'actif. C'est une solution très protectrice qui s'inscrit dans la volonté du législateur de faciliter le rebond du débiteur professionnel. [...]

[...] La solution de l'espèce n'est pas nouvelle, la chambre commerciale avait déjà jugé, dans un arrêt rendu le 24 mars 2004 (n°01-17.288), que « si le jugement de clôture de la liquidation judiciaire ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice de leurs actions contre le débiteur, cette exception purement personnelle au débiteur ne peut être opposée par le codébiteur solidaire ». Cette solution semble logique et ne peut censément concerner que le conjoint objet de la procédure. Ce dernier a été poursuivi par le créancier dans le cadre de son activité, la dette y étant inhérente. [...]