Cour de cassation, chambre commerciale, 2 février 2010 - La cession d'un contrat entraîne-t-elle la cession de toutes les créances qui lui sont inhérentes ?

Extraits

[...] Il est donc en droit de réclamer au débiteur cédé le paiement de sa dette. Cette solution est donc avantageuse pour le cessionnaire puisqu'il bénéfice toujours de droit avantageux, en l'espèce le droit d'exiger le paiement d'une créance. Ainsi, si l'acte de cession de contrat ne prévoit pas expressément la subrogation, on peut remarquer qu'en soi, le cessionnaire, malgré la cession de contrat, n'intervient pas dans la relation cédant/cédé B. Une solution discutable Cette décision de la Cour de cassation peut interroger. [...]

[...] La société cessionnaire estime alors qu'elle était titulaire des créances correspondant aux trois dernières fractions du droit d'entrée dû par la société débitrice et cela du fait de la cession de contrat. La cession d'un contrat entraîne-t-elle la cession de toutes les créances qui lui sont inhérentes ? Par un arrêt en date du 2 février 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société cessionnaire. En effet, elle affirme que les « droits et obligations transférés au cessionnaire à l'occasion d'une cession de contrat ne le sont que dans les limites de l'acte de cession ». [...]

[...] De ce fait, la société cessionnaire estimait que du fait de la cession du contrat de licence à son profit, elle était titulaire des créances correspondant à ces trois dernières fractions de paiement. Cette position semble aller dans le même sens que ça qu'a pu affirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 6 janvier 1998 : « en cas de cession de contrats à exécution successive, le cessionnaire est tenu des créances correspondant à la période de jouissance postérieure à la date (de prise d'effet du transfert des droits et obligations résultant desdits contrats), peu important l'exigibilité de ces créances, antérieure à cette date ». [...]

[...] Cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 février 2010 présente notamment un intérêt pratique pour les futures parties à un acte de cession de contrat. En effet, cet arrêt vient souligner la rigueur qui est attendue des parties lors de la rédaction de cet acte. Elles se doivent notamment de préciser quels sont les droits et obligations qui sont transmis au cessionnaire par le biais de la cession. En l'espèce, c'est parce que l'acte de cession ne le prévoyait pas que le cessionnaire ne pouvait se prétendre être créancier des droits d'entrée envers la société débitrice. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale février 2010 - La cession d'un contrat entraîne-t-elle la cession de toutes les créances qui lui sont inhérentes ? En l'espèce, en 2001 une société créancière, au droit de laquelle est la société SEK, a conclu avec une société débitrice un contrat de licence de marques. Par ce contrat, la société débitrice était tenue de régler un droit d'entrée par fractions jusqu'en 2004. En 2002, la société créancière de ce droit d'entrée a partiellement cédé à une société cessionnaire les droits sur les marques visées par ce contrat de licence. [...]