Dans la première espèce, l'acheteur avait commandé un élément de jardinage industriel qui lui a été livré.
Ultérieurement, le vendeur a demandé le paiement du solde du prix de vente, et l'acheteur a invoqué la résolution du contrat, aux torts exclusifs du vendeur.
La Cour d'appel rejette la demande principale et accueille la demande reconventionnelle de l'acheteur pour défaut de conformité de la chose vendue.
Ses motifs sont les suivants : l'acheteur avait procédé à une mise en demeure d'effectuer des essais avant la livraison qui était demeurée infructueuse ;
le vendeur n'avait pas garanti le rendement contractuellement fixé du matériel car au jour de la livraison, la machine ne « marchait qu'au 1/5 de ce qu'elle devrait » ; si l'acheteur avait accepté le matériel en l'état, c'était uniquement sous « la pression d'impératifs commerciaux ».
[...] Com 1er mars 2005 et Civ 1ere 12 juillet 2005, mis en perspective avec la récente décision Com 14 octobre 2008 Il s'agit de deux arrêts rendus respectivement par les Chambres commerciale et civile de la Cour de cassation les 1er mars et 12 juillet 2005, relatifs à l'obligation de délivrance conforme de la chose pesant sur le vendeur. Dans la première espèce, l'acheteur avait commandé un élément de jardinage industriel qui lui a été livré. Ultérieurement, le vendeur a demandé le paiement du solde du prix de vente, et l'acheteur a invoqué la résolution du contrat, aux torts exclusifs du vendeur. [...]
[...] En tout cas, outre le fait que se ménager la preuve de l'émission des réserves est nécessaire selon ces deux décisions, si l'acheteur veut intenter plus tard une action en non-conformité, cette démarche sera utile si le vendeur conteste à son tour l'existence du défaut de conformité. En effet, il peut arriver que les parties portent le litige devant les juges, l'acheteur demandant la résolution du contrat pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, et le vendeur réclamant le paiement du solde du prix, comme dans la première espèce. [...]
[...] Par ailleurs, il convient de distinguer l'obligation de conformité de la garantie des vices cachés prévue à l'article 1641 du Code civil. Cet article prévoit notamment que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine La Cour de cassation a voulu clarifier la frontière entre les deux notions en énonçant que les défauts qui rendent la chose vendue impropre à sa destination normale constituent les vices cachés prévus à l'article 1641 du Code civil (Civ 1ere 27 oct 1993). [...]
[...] Il reviendra alors au vendeur d'établir que la chose livrée présentait bien à la livraison toutes les caractéristiques prévues au contrat, et que par exemple le prétendu défaut de conformité est venu se greffer après la réception de la chose, à cause d'une manipulation hasardeuse ou d'un usage non prévu de la chose par l'acheteur. Ou que le transfert des risques du vendeur à l'acheteur avait déjà eu lieu avant que ne survienne une détérioration de la chose qui n'est pas du fait du vendeur. [...]
[...] Par exemple dans les hypothèses fréquentes où la marchandise est emballée à l'excès et que les impératifs du transporteur nous pressent, ou, si la chose est complexe, notamment si elle requiert un certain temps pour être assemblée, mise en route . Dans la seconde espèce, il s'agissait ainsi d'un ensemble informatique, chose complexe. On voit mal comment en pratique l'acheteur pouvait se rendre compte tout de suite que tel élément en particulier était différent de celui commandé ; dans les faits, il ne peut le remarquer qu'au cours du montage de l'ensemble, voire après une certaine période d'usage si les pièces sont génériques afin d'identifier que tel composant n'a pas la performance escomptée au motif qu'en réalité le vendeur s'est trompé et lui a livré la mauvaise pièce. [...]
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