Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juin 1993 - l'indemnisation des distributeurs

Extraits

[...] La Cour va encore plus loin dans son analyse de la finalité du contrat, en précisant que conserver les recettes provenant des ventes à la clientèle jusqu'à leur versement quotidien sur un compte bancaire désigné par la compagnie pétrolière ne constitue pas, sauf stipulations contraires, un contrat de dépôt au sein du contrat de mandat mais l'exécution même de ce dernier. Ainsi l'idée de l'émergence d'un contrat de dépôt distinct de celui de mandat est réfutée par les juges. Pourtant, les critères du dépôt, énoncés sous l'article 1915 du Code civil, sont remplis. La société X . a bien l'obligation de conserver les recettes perçues ainsi que de les restituer à la société Mobil Oil française. [...]

[...] Il n'y a en effet pas eu lieu à une interprétation distributive des règles, en ce qui concerne le dépôt et le mandat. Seules les règles du mandat ont trouvé application. Les juges ont ainsi, au terme d'une analyse unitaire des obligations découlant du contrat de mandat, pris en compte la mission générale qui était confiée à la société X . De cette mission de distribution de carburant, ils en ont déduit une obligation principale, à laquelle celles de conservation ainsi que de restitution des recettes perçues au titre de cette activité, ne sont que secondaires. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juin 1993 - l'indemnisation des distributeurs Aux termes de l'article 1984 alinéa 1 du Code civil, le mandat est défini comme étant un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Comme tout contrat, le mandat donne naissance à des obligations. Cela peut dans certains cas rendre malaisé sa distinction d'autres contrats, tel que celui de dépôt, avec lequel il entretient des analogies. [...]

[...] Cet arrêt s'inscrit dans une volonté de renforcement de l'indemnisation des distributeurs. Il ressort en effet que les litiges entre ces derniers et les compagnies de produits pétroliers sont assez fréquents. Cette décision de la Cour de cassation, rejetant la reconnaissance d'un contrat de dépôt et accueillant ainsi l'exception de compensation soulevée par le distributeur fut donc en son temps approuvée et soutenue par une large partie de la profession. Une appréciation globale du contrat de mandat Les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation ont repris partiellement l'argumentation de la Cour d'appel de Paris. [...]

[...] Une acceptation de la compensation sous réserves La décision de la Cour d'appel de Paris du 10 juillet 1990 exclut la compensation en jugeant que la créance de la société Mobil avait pour cause la restitution d'un dépôt, constitué par les recettes des ventes de carburants, de sorte que la compensation ne pouvait s'opérer entre les créances respectives des parties. Ce qui est justifié au regard de l'article 1293 du Code civil selon lequel la compensation n'est pas possible en ce qui concerne une demande en restitution d'un depôt. Toutefois la Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt aux termes d'une analyse unitaire du contrat. Pourtant le dépôt et ses obligations existent bel et bien. La société X . [...]