Le paiement du prix de cession est l'obligation principale du cessionnaire, c'est ce prix de cession qui va permettre de payer les créanciers du débiteur à la procédure collective. Dans un tel plan, est précisé chaque bien concerné par la cession. Au sein de ces biens, peuvent figurer des biens grevés d'une sûreté. Le paiement des titulaires de sûretés grevant ces biens cédés fait l'objet d'un traitement spécial. C'est notamment sur le régime de ce traitement spécial que s'est prononcée la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la Chambre commerciale le 1er février 2000.
En l'espèce, une entreprise avait fait l'objet d'un plan de cession au sein duquel figurait un immeuble grevé d'hypothèques. Le cessionnaire avait payé le prix de cession et le tribunal avait procédé à l'affectation d'une quote-part du prix de cession à chacun des biens cédés comme le prévoit le droit des procédures collectives. Le commissaire à l'exécution du plan a versé, notamment, la quote-part de l'immeuble grevé sur un compte de dépôt à la Caisse des dépôts et des consignations.
La question sur laquelle a dû se prononcer la Chambre commerciale est la suivante : le dépôt du prix de cession à la Caisse des dépôts et des consignations équivaut à une consignation dispensant le créancier hypothécaire de renouveler son hypothèque ?
[...] - Solution conforme à l'idée de purge des inscriptions du fait du paiement du prix de cession. Sachant que le prix est payé par le cessionnaire, ne pas permettre le paiement du fait d'une simple formalité de renouvellement aurait été contradictoire vis-à-vis de ce principe de purge des inscriptions. - Limite de la solution : même si elle apporte une certaine assurance d'être payé au créancier elle ne permet rien quant au montant de la quote-part : cette quote-part est attribuée autoritairement par le tribunal (par ailleurs, les méthodes de calculs sont encore vagues et cela relève plus de l'appréciation souveraine des juges) et son montant n'est pas discutable. [...]
[...] - Contenu de l'article 2154-1 du Code civil : obligation de renouvellement de l'inscription, hypothèque en l'occurrence, sauf si paiement ou consignation du prix. - Article important car ces deux hypothèses sont les seules possibilités d'exonération du renouvellement, l'ouverture d'une procédure collective ou l'admission au passif de la créance à titre hypothécaire n'ont pas cet effet. - En l'espèce, on peut dire que c'est cet article qui crée le litige : la question est de savoir si la consignation qui exonère du renouvellement de l'hypothèque peut aussi être un dépôt par le commissaire à l'exécution du plan de la quote-part dont il est question dans l'article L642-12 du Code de commerce, à la Caisse des dépôts et des consignations (CDC). [...]
[...] - La détermination de la nature et de la valeur du dépôt à la CDC permet l'application d'une hypothèse d'exonération de l'article 2154-1 du Code civil. Les créanciers restent des créanciers hypothécaires et ne sont pas de simples créanciers chirographaires comme voulait le faire reconnaître le commissaire à l'exécution du plan. - Solution conforme à l'article L624-12 du Code de commerce : pour la répartition et l'exercice du droit de préférence L'article dit bien que l'affectation est destinée à l'exercice du droit de préférence donc on peut dire que l'affectation en elle-même rend, au fond, inutile l'hypothèque car l'immeuble a été cédé (l'affectation découle du paiement du prix et à partir du paiement le transfert de propriété est effectué) donc on pourrait même dire que la quote-part devient l'objet du privilège et non plus l'immeuble, la sûreté. [...]
[...] Donc le dépôt à la CDC et la consignation sont équivalents. - Première fois qu'elle admet cela pour le dépôt à la CDC mais c'est une solution qui n'est pas nouvelle. La Cour a déjà considéré d'autres formalités équivalentes à une consignation (ex : pour la consignation dans les mains d'un séquestre conventionnel selon une disposition impérative du cahier des charges) ( Il semble que la Cour de cassation exige tout de même que l'acte spécial soit prévu dans un texte avec une certaine force obligatoire : ici légale mais en 1980 stipulation contractuelle avait suffi. [...]
[...] Cour de cassation, chambre commerciale, 1er février 2000 - le plan de cession Un plan de cession est une décision de Justice par laquelle il est procédé au transfert de la totalité ou d'une partie des actifs du débiteur soumis à une procédure collective, le plus souvent une liquidation ou un redressement judiciaire, à un repreneur. Le plan de cession permet au cessionnaire de récupérer l'actif sans le passif du débiteur cédant. Le paiement du prix de cession est l'obligation principale du cessionnaire, c'est ce prix de cession qui va permettre de payer les créanciers du débiteur à la procédure collective. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
