19 juin 2019, pourvoi 17-29000, obligations contractuelles, manquement contractuel, réparation d'un préjudice, liquidation judiciaire, facilité de paiement, consentement, principe de bonne foi, équilibre contractuel, préjudice économique
En l'espèce, l'arrêt concerne un litige entre la société Steelcase et la société Diapason Allure Aménagement. Cette dernière a accusé la société Steelcase de manoeuvres déloyales et l'a assignée pour réparation du préjudice qu'elle a subi en conséquence de ces pratiques illégales. Après la liquidation judiciaire de la société Diapason, le liquidateur a repris l'instance et s'est prévalu des manquements de Steelcase à l'exécution du contrat. Deux autres personnes sont intervenues pour demander réparation de leurs préjudices personnels. L'arrêt a conclu que Steelcase était responsable du préjudice économique subi par Diapason en raison de ses manquements à ses obligations contractuelles, notamment à cause de son refus d'accorder des facilités de paiement à Diapason alors que celui-ci était en difficulté financière.
[...] Aucun détail supplémentaire sur l'identité des appelants/intimés ou sur celle du demandeur au pourvoi. Ainsi, il est loisible de s'interroger sur la problématique suivant au regard de cet arrêt : la société Steelcase est-elle responsable du préjudice économique subi par la société Diapason en raison de ses manquements à ses obligations contractuelles ? Cependant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil en statuant ainsi, car l'exigence de bonne foi ne permet pas au juge de remettre en question les modalités de paiement convenues entre les parties. [...]
[...] Cependant, d'après l'apport de la Cour de cassation au sein de cet arrêt, le juge ne peut pas remettre en cause les modalités de paiement du prix fixé par les parties, car elles constituent la substance même des droits et obligations légalement convenus entre elles. En effet, les modalités de paiement font partie intégrante du contrat et sont donc un élément essentiel des obligations contractuelles, comme cela est par exemple le cas pour qu'une vente soit formellement « parfaite » selon l'article 1583 du Code civil. [...]
[...] En effet, la Haute juridiction judiciaire a considéré que la société Steelcase est considérée comme responsable du préjudice en raison de son manquement à ses obligations contractuelles. Pour ce faire, elle a affirmé que l'exigence de bonne foi n'autorise pas le juge à porter atteinte aux modalités de paiement du prix fixé par les parties. Les modalités de paiement du prix constituent la substance même des droits et obligations convenus entre les parties, et le juge ne peut pas les altérer. [...]
[...] Lorsqu'une des parties manque à l'une de ses obligations, elle peut être considérée comme ayant commis un manquement aux obligations contractuelles. Ce manquement peut prendre plusieurs formes, telles que le non-respect des délais de livraison, la fourniture de produits ou services défectueux ou encore le non-respect des conditions de paiement. Ici, il s'agit donc d'un problème de négociation loyale, qui justifie cette qualification. Les conséquences d'un tel manquement peuvent varier, allant de la simple pénalité financière à la résiliation du contrat, en passant par la réparation des dommages causés à l'autre partie, comme ce fut le cas en l'espèce. [...]
[...] Cela signifie que l'obligation de bonne foi peut varier en fonction du contexte et des objectifs du contrat, et que les parties doivent agir de manière raisonnable et équitable en toutes circonstances. En conclusion, la bonne foi est un aspect fondamental de tout contrat en droit civil et son respect est crucial pour la protection des droits et des intérêts des parties contractantes. La violation de cette obligation peut entraîner des conséquences juridiques graves, telles que la nullité du contrat et des dommages et intérêts pour la partie lésée, ce qui a été l'objet de cette décision très légèrement axée vers le rôle du juge (II). [...]
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