Cour de cassation, chambre commerciale, 19 janvier 2022 - La nullité du contrat et la prescription de l'action - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre commerciale janvier 2022 - La nullité du contrat et la prescription de l'action - Fiche d'arrêt et plan Faits et procédure Le 5 mai 2000, un Monsieur A . et la société 1 avaient consenti à la société 2 une convention de cession de leurs parts sociales représentant le capital total de la société laquelle exploite un hôtel, et dont la gestion a fait l'objet d'un mandat donné à la société 2 jusqu'en 2005, et ensuite au profit de la société 4. [...]

[...] Le problème de droit Quelles sont les conditions de la prescription de l'action en nullité d'un contrat ? La réponse de la Cour de cassation Aux termes des articles 1168 et 1304 du Code civil, dans une version antérieure à celle découlant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il se déduit qu'après écoulement du délai de prescription de l'action en annulation d'un acte, l'exception de nullité du contrat peut seulement être invoquée pour mettre en échec la demande d'exécution d'un acte non encore exécuté ou n'ayant pas encore reçu de commencement d'exécution. [...]

[...] et de la société 1 de lui céder les actions de la société 3 en exécution de la promesse et le fait d'avoir de manière irrégulière convoqué les assemblées générales qui ont voté les augmentations de capital, la société 2 les a assignés, tout comme les sociétés la société Hôtel la société la société Hôtel et Monsieur B . aux fins de se voir reconnaître la qualité d'actionnaire propriétaire de la totalité du capital de la société 3 et obtenir le paiement de dommages et intérêts de même que l'annulation des augmentations de capital et des actions créées. La Cour d'appel saisie Il s'agit de la Cour d'appel de Paris, laquelle a statué sur renvoi après cassation. Le pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi Il s'agit de Monsieur A . [...]

[...] et la société Blace finance à acter cette cession de parts et à en faire remise à la société sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à l'issue d'un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, de réaliser les accords de cession concernant ces actions, dressées au nom de et de prononcer la réalisation de la cession des actions de la société faisant l'objet de la promesse signée le 5 mai 2000, à compter du 3 septembre 2010, dès lors que "la condition suspensive est étrangère à l'exécution du contrat puisqu'elle concerne sa formation". Par ailleurs, le règlement des comptes courants ayant été soumis à des conditions suspensives, il n'était pas possible pour le jugement de retenir que ce règlement mettait en évidence une exécution du contrat et que cette exécution était un frein au caractère perpétuel de l'exception de nullité. [...]