Cour de cassation, chambre commerciale, 17 février 2021, n19-19.993 - La rupture unilatérale du contrat pour manquements graves

Extraits

[...] Par le présent arrêt, la Cour de cassation a pourtant considéré que les faits fautifs reprochés et justifiants de la rupture pouvaient faire l'objet d'une déduction et n'avaient pas pour obligation d'être énoncés de façon claire lors de la résiliation. L'application du principe de rupture unilatérale au cas d'espèce Ce principe est élargi par le présent arrêt qui admet en outre, la faculté du créancier à laisser à son cocontractant le bénéfice d'un délai de préavis malgré les manquements graves ayant conduits à la rupture du contrat sans même qu'il ne soit nécessaire que ces manquements soient renseignés de façon évidente lors de la résiliation La compatibilité du manquement avec l'octroi d'un préavis Au travers de sa décision, la Cour de cassation explique qu'en présence d'un manquement grave, l'une des parties peut tout à fait choisir de mettre fin au contrat, même à durée déterminée. [...]

[...] Cela ne signifie pas pour autant que chaque partie dispose à elle seule de la maîtrise totale de l'avenir du contrat. En effet, la Cour de cassation précise à l'occasion de l'arrêt du 17 février 2021 que la rupture unilatérale s'effectue aux risques et périls de celui qui en est à l'origine. Il existe en réalité un contrôle a posteriori du Juge qui pourra octroyer des dommages et intérêts à la partie lésée s'il s'avère que la rupture est jugée abusive ou non justifiée. [...]

[...] 1re civ mai 2003), jugé qu'une rupture pouvait s'avérer être abusive lorsque cette dernière n'avait pas fait l'objet d'échanges préalables entre les cocontractants sur les manquements graves reprochés. Finalement, face à une notification de résiliation omettant de mentionner de façon claire que les fautes reprochées constituent des manquements graves pour le créancier, il est légitime de se questionner quant à la pertinence des faits évoqués. En effet, l'obligation de renseigner de façon claire les manquements graves ne serait-elle pas essentielle ? Cela permettrait, en outre, de constituer un premier contrôle avant l'éventuel contrôle a posteriori du juge. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale février 2021, n19- 19.993 - La rupture unilatérale du contrat pour manquements graves Dans un arrêt du 17 février 2021, la Chambre commerciale de la Cour de cassation aborde le sujet délicat de la rupture unilatérale du contrat. En l'espèce, un contrat de prestation de services a été conclu entre deux sociétés. En vertu de ce contrat, les parties avaient convenu que le prestataire effectuerait des opérations de logistique et de livraison de marchandises à domicile pour le compte de son client. [...]

[...] Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. En d'autres termes, à défaut d'existence d'une clause résolutoire, la rupture d'un contrat à durée déterminée pourra intervenir à la suite d'une décision du juge. [...]