Cour de cassation chambre commerciale, 17 mai 2017, 15-21.260 et Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mai 2017, 15-22-830

Extraits

[...] La Cour de cassation considère alors que le risque d'endettement se révèle à cet instant. L'emprunteur aurait dû s'apercevoir que le montant du remboursement lui causait un dommage et l'action pour manquement aux devoirs d'information, de mise en garde et de conseil de la banque aurait dû être engagée plus tôt. La décision du 4 mai 2017 fixe le point de départ de la prescription dès l'appel de la caution. La Cour de cassation considère que c'est à cet instant que la caution prend conscience du dommage. [...]

[...] Cour de cassation chambre commerciale mai 2017, 15-21.260 et Cour de cassation, chambre commerciale mai 2017, 15-22-830 La détermination du point de départ de la prescription est primordiale puisqu'il conditionne la recevabilité d'une action en justice. En effet, la possibilité de retenir un point de départ « glissant » permet aux justiciables d'exercer une action en justice alors même que le fait lui permettant d'exercer une action en justice s'est produit en amont. Les arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation les 4 et 17 mai 2017 nous éclairent sur le point de départ d'une action en responsabilité pour manquement aux devoirs d'information, de mise en garde et de conseil. [...]

[...] La Cour pose une limite à ce principe : l'emprunteur établit qu'il n'a pas eu connaissance du dommage. Mais, en l'espèce, la Cour de cassation établit sa connaissance par un faisceau d'indices : emprunteur averti, informations reçues . Il aurait dû avoir connaissance du dommage dès la signature du contrat. La solution n'est pas retenue dans l'arrêt du 4 mai 2017 et le point de départ différent : il est fixé au jour où la caution a su que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution. [...]

[...] Quel est le point de départ de la prescription d'une action en responsabilité pour manquement aux devoirs d'information, de mise en garde et de conseil ? Solution : La détermination du point de départ de la prescription d'une action pour manquement aux devoirs d'information, de mise en garde et de conseil La Cour de cassation nous apprend que le point de départ du délai de prescription est fixé à la date de la réalisation ou de révélation du dommage Cela étant dit, il faut alors déterminer le moment de la connaissance du dommage La fixation du point de départ de la prescription à la date de la réalisation ou de la révélation du dommage La fixation du point de départ de la prescription conditionne la recevabilité d'une action. [...]

[...] En effet, avant cet instant, la caution n'a pas été sollicitée par la banque et n'a pas pu prendre pleinement conscience de ses engagements. Une interprétation unifiée du point de départ de la prescription d'une action Ces deux décisions ne sont donc pas contraires. Elles doivent être complémentaires. Le point de départ du délai de prescription reste le même, seule la connaissance du dommage engendre un point de départ différent. [...]