Cour de cassation chambre commerciale 16 janvier 2019, obligations du vendeur, garantie en vices cachés, article L110-4 du Code du commerce, action récursoire, loi du 23 mars 2019, article 2224 du Code civil, prescription, commentaire d'arrêt
En l'espèce, le 17 mars 2003 la société Vallade Delage confie à la société Arbre Construction, la réalisation de travaux de charpente. Cette dernière s'approvisionne en plaque de couverture auprès de la société Bois et Matériaux qui elle-même se fournit auprès d'un fabricant, une société de droit italien Edifibro. La livraison des plaques s'effectue le 31 décembre 2003. Douze ans après, la société Vallade Delage se plaint d'infiltrations. Les 22, 24 et 29 juillet 2015, elle assigne en résolution de la vente sur le fondement de la garantie en vices cachés les trois sociétés.
[...] Cette prise de position de la chambre commerciale était attendue, car depuis la réforme du droit de la prescription de 2008, elle ne s'était pas prononcée quant à l'articulation des différents délais. Cependant, les autres chambres de la Cour avaient déjà caractérisé l'enfermement de l'action en garantie des vices cachés Une caractérisation attendue de l'enfermement de l'action en garantie des vices cachés Cette position franche était attendue au regard d'une jurisprudence constante qui n'en reste cependant pas moins contrastée face à sa réalité Une jurisprudence constante Bien que le choix de la Cour de cassation soit discutable, il n'a rien de surprenant. [...]
[...] En effet, au regard de sa pertinence en l'espèce, l'article 1648 du Code civil, borné par le délai butoir de vingt ans de droit commun (art C. civ.), semble avoir sa place, contrairement à la prescription de droit commun des actions commerçantes, qui est plus discutable à deux égards. Dans un premier temps l'adage specialia generalibus derogant ( les lois spéciales dérogent aux lois générales ) aurait dû conduire la Cour à éclipser le droit commun au profit du droit spécial. [...]
[...] Cette idée fait écho à une philosophie actuelle de limitation des contentieux et de l'encombrement des tribunaux (loi du 23 mars 2019 sur la Justice). Bien que certains effets soient positifs, d'autres effets sont discutables Les effets conséquents de l'encadrement de la prescription de l'action La Cour vient préciser l'indifférence du désistement du vendeur intermédiaire afin de conclure à l'irrecevabilité des demandes, qui apparaît cependant comme inéquitable Une prescription indifférente au désistement du vendeur intermédiaire La haute juridiction l'affirme nettement : peu important . [...]
[...] C'est une prescription de droit spécial ayant une portée large ( toutes les obligations qui semble cependant soumettre le principe à une condition : si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes . La Cour de cassation dispose que cet article s'applique tant aux relations contractuelles qu'aux délictuelles (com juillet 2001). Au premier abord, il semble que ce texte vienne régler le conflit de délai apparent au regard de la condition qu'il pose. Le délai de l'action en garantie étant plus court, il aurait été envisageable d'écarter l'article L. [...]
[...] 110-4 du Code du commerce et en appliquant le délai de deux ans de l'action en garantie des vices cachés de l'article 1648 du Code civil. Le point de départ étant la découverte du vice, un rapport d'expertise datant du 1[er] juin 2015 et l'action ayant été engagée en juillet 2015, la Cour d'appel juge recevables les demandes. Un pourvoi principal est formé par la société Bois, soutenant que l'action contre elle est prescrite au regard du délai prévu par l'article L. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
