Arrêt de cassation du 16 février 2022, droit des obligations, droit des contrats, droit de la concurrence, droit des sociétés, refus de contracter, Mercedes-Benz, discrimination, distribution sélective, article 1382 du Code civil, article 1240 du Code civil
Dans un premier lieu, il est rapporté par l'arrêt que bénéficiant d'un contrat conclu avec la société Mercedes-Benz, la société du Garage de Bretagne a été importateur en France de véhicules neufs et des pièces de rechange de la marque Mercedes. La société du Garage de Bretagne était également concessionnaire exclusif pour la distribution et la réparation des véhicules de cette même marque.
Dans un deuxième lieu, il est précisé dans l'arrêt que le contrat liant les deux sociétés a été terminé par résiliation avec effet au 30 septembre 2003.
Cependant, dans un troisième lieu, il est rapporté que la société du Garage de Bretagne a contesté en justice cette résiliation ainsi que le refus d'examiner sa demande de nouvelle candidature à un agrément pour distribuer des véhicules neufs.
[...] La définition juridique du contrat 2. Les conditions juridiques de son existence B. L'application du régime juridique du contrat de distribution et de réparations sélectives qualitatives 1. Le droit de refuser de contracter contesté en raison du principe de la bonne foi 2. [...]
[...] La réponse de la Cour de cassation Pour les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation : la tête d'un réseau de distribution et de réparation n'est pas tenue d'une obligation d'accorder un agrément dès lors qu'elle invoque de manière loyale et sans intention vindicative ni autre intention de nuire l'absence de l'impérieuse nécessité de confiance réciproque entre les deux parties. Dès lors, il ne s'agit pas en l'espèce d'un refus discriminatoire, mais un rejet légitime en raison du contentieux ayant existé à l'occasion du contrat antérieur de concession exclusive. [...]
[...] Cour de cassation, chambre commerciale février 2022 Le droit de refuser un nouveau contrat Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Les éléments du dossier lié à la question du droit de refuser de consentir un nouveau contrat A. Les éléments matériels L'identité de la personne concernée dans le dossier lié à la question du droit de refuser de consentir un nouveau contrat Il s'agit d'une personne morale, soit la société du Garage de Bretagne, en sa qualité d'importateur et concessionnaire de la marque de Mercedes-Benz. [...]
[...] Le problème de droit lié à la question du droit de refuser de consentir un nouveau contrat Les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à répondre à l'interrogation de savoir quelle est l'étendue du droit d'accorder un agrément ou un contrat par une tête d'un réseau de distribution et de réparations sélectives qualitatives. II. La réponse de la Cour de cassation A. La forme de l'arrêt rendu sur la question du droit de refuser de consentir un nouveau contrat Le dispositif de l'arrêt En l'espèce, les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ont cassé l'arrêt de la cour d'appel. L'arrêt de l'espèce a été rendu le 16 février 2022, et a pour numéro de pourvoi : 20-11.754. [...]
[...] La juridiction d'appel saisie avant le pourvoi devant la Cour de cassation et sa décision Le litige de l'espèce a été porté devant la Cour d'appel de Paris. En date du 27 novembre 2019, les juges de la cour d'appel sont venus débouter la société du Garage de Bretagne de ses demandes. I. Le pourvoi devant la Cour de cassation A. Le demandeur au pourvoi Il s'agit de la société déboutée par la Cour d'appel, soit la société du Garage de Bretagne. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
