Cour de cassation, chambre commerciale, 16 décembre 2020 - La rupture brutale des relations commerciales - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] La Cour de cassation a renvoyé l'affaire devant une cour d'appel autrement composée. La demande de la société Cap Recouvrement en paiement de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382, devenu 1240, du Code civil n'a pas été touchée par la cassation. Cependant, la société Cap Recouvrement a été condamnée aux dépens et à verser une somme à la société Pathologie Nord-Unilabs en application de l'article 700 du code de procédure civile. Plan détaillé Dans un premier lieu, il convient de se pencher sur l'article 1134 du Code civil qui énonce le principe de la force obligatoire du contrat dans tous les contrats conclus en France, y compris les contrats de prestation de services. [...]

[...] Le problème de droit Quelle est la portée de l'article 1134 du Code civil dans la rupture d'un contrat de prestation de services, lorsque la gravité des manquements du cocontractant peut justifier la rupture du contrat sans préavis ? La décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a cassé et annulé une décision de la Cour d'appel de Douai qui avait condamné la société Pathologie Nord-Unilabs à payer à la société Cap Recouvrement une somme en réparation de son préjudice moral, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale décembre 2020 - La rupture brutale des relations commerciales - Fiche d'arrêt et plan détaillé Fiche d'arrêt Faits et procédure En 1993, SCP Leduc et Associés et Cap plus ont signé un contrat de prestation de services de recouvrement renouvelable automatiquement chaque année, à moins d'une dénonciation respectant un préavis de deux mois. En 2013, un nouveau contrat a été signé pour prendre en compte les changements dans la société Pathologie Nord-Unilabs. Cependant, en 2015, la société Cap Recouvrement a poursuivi en justice la société Pathologie Nord-Unilabs pour rupture brutale des relations d'affaires après avoir cessé de lui transmettre de nouveaux dossiers. [...]

[...] Application de l'article 1134 du Code civil dans la rupture d'un contrat de prestation de services 1. La preuve des manquements du cocontractant Pour justifier une rupture immédiate du contrat de prestation de services, il est important de disposer de preuves concrètes des manquements du cocontractant. Ces preuves peuvent être constituées par des documents contractuels, des échanges de courriels, des témoignages de tiers ou encore des constats d'huissier Les conséquences de la rupture du contrat de prestation de services En cas de rupture immédiate du contrat de prestation de services, le cocontractant manquant à ses obligations peut être tenu responsable des dommages subis par l'autre partie. [...]

[...] L'analyse de l'article 1134 du Code civil dans la rupture d'un contrat de prestation de services 1. La portée de l'article 1134 du Code civil L'article 1134 du Code civil est le fondement de tous les contrats en France. Il énonce le principe de la force obligatoire du contrat, qui signifie que les parties doivent respecter les termes de leur accord. Ainsi, lorsqu'un contrat de prestation de services est conclu, les parties ont l'obligation de respecter leurs engagements, sauf s'il existe une raison valable de rupture du contrat Les conditions de la rupture d'un contrat de prestation de services En cas de manquements graves du cocontractant, la rupture du contrat de prestation de services peut être justifiée sans préavis. [...]