Cour de cassation, chambre commerciale, 16 décembre 2014, n°13-25.765 ; chambre sociale, 25 juin 2013, n°12-13.968 - Contrats et obligations

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre sociale juin 2013, n°12-13.968, Bulletin n°165 Dans une décision rendue le 25 juin 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la qualification du contrat liant un participant à un concours de beauté. Dans le cadre de sa participation au concours « Élection Mister France 2003 », un homme signe un document intitulé « règlement participant » en date du 28 mai 2003 avec une chaîne de télévision. Après avoir remporté le titre de « Mister France 2003 », et avoir reçu un prix évalué à euros, l'homme souhaite requalifier cette relation contractuelle en contrat de travail, et par cette occasion, demander le paiement d'indemnités en outre de l'obtention de qualité de mannequin. [...]

[...] La Cour de cassation a statué de manière affirmative en rejetant le pourvoi de la société, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel. Elle a argumenté que le contrat en question ne pouvait pas être catégorisé comme un contrat aléatoire, car le degré de prévisibilité des pertes ou des gains était insuffisamment aléatoire. De plus, la Cour a souligné que la participation de l'individu au concours était soumise à des conditions de subordination envers la société de production, impliquant des obligations spécifiques et une prestation de travail sur une période déterminée. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale décembre 2014, n°13-25.765 ; chambre sociale juin 2013, n°12-13.968 - Contrats et obligations Cour de cassation, chambre commerciale décembre 2014, n°13-25.765, Bulletin°189 Dans une décision rendue le 16 décembre 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la libéralité annulable d'un l'acte de partage d'un bien indivis entre deux parties. Un homme et une femme ont procédé à un acte de partage portant sur un bien en indivision. Cet acte attribuait l'immeuble à la femme et prévoyait que cette dernière serait responsable du remboursement du prêt contracté solidairement par les co-indivisaires pour l'acquisition dudit immeuble. [...]

[...] La chambre commerciale de la Cour de cassation a répondu de manière négative, et rejette ainsi le pourvoi, confirmant la décision rendue par la Cour d'appel de Rennes. Cette dernière avait souverainement constaté que la femme assumait définitivement la responsabilité du remboursement du prêt contracté pour l'acquisition de l'immeuble. Par conséquent, l'acte de partage comportait une contrepartie et ne pouvait être qualifié d'acte à titre gratuit. Ainsi, l'acte de partage n'a pas été annulé, car il n'a pas été considéré comme une libéralité annulable en vertu de l'article L. 632-1 du code de commerce. [...]