Droit des sociétés, droit des contrats, droit des obligations, droit de la responsabilité, arrêt du 15 février 2023, annulation de contrat pour dol ou absence de cause, irrecevabilité de nouvelles prétentions, article 564 du Code civil, article 1147 du Code civil, cession d'actions, indemnisation d'un préjudice, demande reconventionnelle, paiement d'une comission, contrat de distribution, contrat d'agent, irrecevabilité
La société Albatros a acquis la société Brooks Instrument Europe Operations BV, qui détenait toutes les actions de la société Brooks Instrument SAS, renommée Houdec instrument. Les parties ont convenu de signer des contrats de distribution et d'agent. Albatros a reproché à Brooks BV de refuser de signer ces contrats, ce qui aurait entraîné une baisse importante du chiffre d'affaires de Houdec Instrument. Albatros a donc demandé réparation de ses préjudices en vertu de l'article 1147 du Code civil, ainsi que l'annulation du contrat de cession d'actions pour dol ou absence de cause en appel.
Plus tard, le 2 juin 2021, la Cour d'appel de Riom a été saisie et a rendu un arrêt en l'espèce. Dans son arrêt, la Cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes de la société Albatros en vue d'annuler le contrat de cession d'actions pour dol ou absence de cause, et de l'indemniser des conséquences de cette annulation.
[...] En effet, si la demande d'annulation est irrecevable, les demandes d'indemnisation des conséquences de cette annulation le seront également. Il est donc important de bien étudier la recevabilité de la demande d'annulation avant de présenter une demande d'indemnisation en cause d'appel. Si la demande d'annulation est recevable, il sera alors possible de demander l'indemnisation des conséquences préjudiciables découlant de cette annulation. Cependant, il est important de noter que la demande d'indemnisation ne pourra être accordée que si elle est justifiée par les faits et le droit. [...]
[...] Cour de cassation, Chambre commerciale février 2023 Le principe de l'irrecevabilité des nouvelles prétentions en appel, sauf exception Fiche d'arrêt et plan détaillé Faits et procédure La société Albatros a acquis la société Brooks Instrument Europe Operations BV, qui détenait toutes les actions de la société Brooks Instrument SAS, renommée Houdec instrument. Les parties ont convenu de signer des contrats de distribution et d'agent. Albatros a reproché à Brooks BV de refuser de signer ces contrats, ce qui aurait entraîné une baisse importante du chiffre d'affaires de Houdec Instrument. [...]
[...] La Cour de cassation a jugé que la Cour d'appel de Riom avait retenu à tort que ces demandes étaient irrecevables, car elles n'étaient pas poursuivies en première instance, sans chercher à déterminer si ces demandes ne lui étaient pas soumises pour faire écarter la demande de la société Brooks BV. Exemple de plan Dans un premier lieu, il convient de préciser que les demandes d'annulation d'un contrat présentées pour la première fois en cause d'appel sont recevables si les conditions de l'article 562 du Code de procédure civile sont remplies. [...]
[...] En effet, si le contrat est annulé, la demande de l'adversaire ne pourra plus être fondée sur ce contrat. La possibilité de renvoyer l'affaire devant le juge de première instance Si les demandes d'annulation du contrat et d'indemnisation des conséquences de cette annulation sont recevables en cause d'appel, le juge peut décider de renvoyer l'affaire devant le juge de première instance pour qu'il examine ces demandes. Cependant, cette possibilité est laissée à l'appréciation du juge d'appel, qui pourra décider de statuer sur l'ensemble du litige lui-même, sans renvoyer l'affaire devant le juge de première instance. [...]
[...] Toutefois, la recevabilité de ces dernières dépendra de celle de la demande d'annulation du contrat. Dans un second lieu, il est important de souligner que si les demandes d'annulation et d'indemnisation sont recevables en cause d'appel, elles peuvent permettre d'écarter la demande de l'adversaire qui cherche à se prévaloir de ce contrat. De plus, le juge peut décider de renvoyer l'affaire devant le juge de première instance pour qu'il examine ces demandes, mais cette possibilité est laissée à l'appréciation du juge d'appel. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
