Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2022, n° 21-17706 - Dans le cadre d'une cessation des paiements, un prêt consenti au débiteur par des proches peut-il être considéré comme étant un actif disponible ?

Extraits

[...] La Cour de cassation a jugé que, quelle que soit la qualité du prêteur (banque, amis, famille), les fonds remis au débiteur constituent un actif disponible à condition que le remboursement immédiat du prêt ne soit pas exigé. Elle enjoint de plus aux juges du fond de préciser si le passif exigible excède l'actif disponible. Valeur : La présente décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation est inédite. Dans sa décision, les juges ont fait preuve de pédagogie. [...]

[...] La procédure de liquidation judiciaire, quant à elle, a pour conséquence de mettre fin à l'activité d'une entreprise en état de cessation des paiements pour laquelle le rétablissement semble impossible. En l'espèce, suite à une cessation des paiements, le viticulteur a été mis en redressement judiciaire. En raison de cotisations impayées, la MSA a assigné le viticulteur en liquidation judiciaire. Le viticulteur a mis en avant le fait que ses réserves de crédit et les moratoires lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible. [...]

[...] Par exemple, la même chambre a exclu la prise en considération d'un financement consenti anormalement, et ce, quelle qu'en soit l'origine, alors qu'il permettait la survie de l'entreprise (Cass com mai 2011, pourvoi n° 10-30.425). La Cour semble donc avoir assoupli sa position. En revanche, la Cour avait déjà admis qu'un prêt consenti au débiteur pouvait être un actif disponible, et ce, à propos d'avances faites à la "société débitrice par un associé ou par une société du même groupe dès lors que ces sommes n'étaient pas bloquées et que leur remboursement n'avait pas été demandé" (Cass com mai 2009, pourvoi n° 08-13.741). [...]

[...] Le problème de droit : La question qui se pose alors en l'espèce est la suivante : dans le cadre d'une cessation des paiements, un prêt consenti au débiteur par des proches peut-il être considéré comme étant un actif disponible ? La solution de la Cour de cassation : C'est au visa de l'article L 626-27, alinéa rendu applicable au redressement judiciaire par les articles L 631-19 et L 631-20 du Code de commerce que la chambre commerciale a censuré la décision de la cour d'appel. [...]

[...] Ici, la chambre commerciale invite, de manière totalement opportune, la cour d'appel à faire la balance entre le passif exigible et l'actif disponible. La chambre commerciale de la Cour de cassation se montre protectrice du débiteur. Elle lui donne les clés pour ne pas se trouver immédiatement enfermée dans une procédure de liquidation judiciaire. Cela est permis par son absence de prise en compte de la qualité du prêteur. Ainsi, des proches (amis ou famille) peuvent être prêteurs de fonds constituant un actif disponible. [...]