En l'espèce Mme X, esthéticienne forme un contrat de vente avec la société Nutriwelle en vue d'acquérir un matériel nécessaire à l'ouverture d'un centre d'amincissement. Cette convention sera financée par un crédit-bail auprès de la société Sogelease. Cependant, ce crédit-bailleur informe la société Nutriwelle de l'annulation de la commande par l'absence d'accord à l'opération.
Après réception du matériel, Mme X demande une résolution amiable de la vente. En effet, les prestations fournies ne relèvent pas de sa profession. Sa demande reste sans réponse. M. Y, liquidateur judiciaire de la société Nutriwelle l'assigne en paiement des matériels livrés. Le tribunal d'instance, puis la Cour d'appel rejetteront sa demande et annuleront le contrat de vente.
Le vendeur a-t-il l'obligation d'informer précontractuellement un acheteur professionnel sur l'utilisation et les caractéristiques d'un bien ?
[...] Dans l'affaire Baldus de la première chambre civile ( 03 mai 2000), le juge n'avait pas admis que pèse une telle obligation à l'égard de l'acheteur. Mais ici, l'obligation d'information est poussée à son paroxysme, le juge va plus loin encore que le Code de la Consommation car l'obligation existe même à l'égard d'un professionnel, qui pourtant comme son nom l'indique est censé connaître parfaitement ces types de matériaux car c'est son métier. Cette obligation reconnue depuis 1981 ( troisième chambre civile février 1981 ) va permettre beaucoup plus facilement de reconnaître la réticence dolosive à l'égard du vendeur. [...]
[...] Vu la jurisprudence ultérieure de la chambre commerciale ( commerciale juin 2005 ) sur la réticence dolosive qui cherchait à recadrer cette notion aux exigences traditionnelles, et vu les demandes exprimées de la doctrine, comme le professeur Libchabert, et tant d'autres qui considèrent qu'il fallait dissocier l'erreur du dol, rechercher pleinement les conditions de réticence avant de la retenir sur la simple condition de bonne foi, etc. Nous sommes en mesure de penser que si cet arrêt n'est pas une sur protection de l'acheteur professionnel, il n'en reste pas moins un cri d'alerte, d'appel à ce que la chambre mixte rende son propre jugement pour mettre fin aux discordances entre chambres civiles et commerciales sur les éléments caractéristiques de la réticence dolosive. [...]
[...] Il soutient tout d'abord que l'acheteur, étant professionnel, le vendeur n'a pas l'obligation de s'informer auprès de lui sur les conditions d'utilisation prévues du matériel, ni de l'en informer sur les caractéristiques. De plus, la Cour d'appel aurait dû constater l'interdépendance de la convention et du contrat de crédit-bail pour l'annuler à son tour. Le vendeur a-t-il l'obligation d'informer pré-contractuellement un acheteur professionnel sur l'utilisation et les caractéristiques d'un bien ? La Cour de cassation rejette la demande de M. [...]
[...] En l'espèce le juge confère à l'erreur commise de la part de l'acheteur (acquérir un matériel non conforme à la réglementation) un caractère excusable, car on peut penser qu'il a été commis par la réticence du vendeur. Mais nous pouvons considérer que même si cet arrêt est certes protecteur à l'égard de la victime du vendeur professionnel, il a oublié quelquefois que l'acheteur en était un lui-même. Une protection de l'acheteur professionnel à l'égard d'un vendeur professionnel : une alerte ? Le juge retient facilement à l'égard du vendeur professionnel une réticence, sans rechercher le caractère intentionnel de ce dol. Le dol lui- même offre la possibilité d'évincer d'erreur grossière de la part de l'acheteur. [...]
[...] Dès lors, le vendeur avait une obligation pré-contractuelle de renseignement à fournir, ou encore une obligation d'information. Imposée par le législateur dans le Code de la consommation, elle permet de renforcer la loyauté des parties qui forment une convention. La violation de cette obligation est source de réticence dolosive. En l'espèce cette obligation vaut même à l'égard d'un professionnel. La jurisprudence qui consent en principe que chaque individu dispose d'un minimum de bon sens va se renseigner sur les caractéristiques et l'origine du produit. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
