Cour de cassation, chambre commerciale, pourvoi n° 20-17.368, responsabilité du fait des produits défectueux, prescription triennale, directive 85/374/CEE, défaut de sécurité, fondements différents, article 700 du code de procédure civile, article 1386-6 du code civil, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, cas pratique sur la responsabilité du fait des produits défectueux, produit défectueux, responsabilité contractuelle, distribution de gaz et d'électricité, responsabilité extracontractuelle, obligation de sécurité
En 2010, une agence de la société Cafpi a subi des dysfonctionnements sur ses appareils électriques causés par une surtension liée à une rupture du circuit neutre du réseau de distribution d'électricité. La société Aviva a partiellement indemnisé Cafpi, qui a ensuite assigné Enedis en indemnisation en 2015. En réponse, Enedis a invoqué la prescription triennale de l'action et soutenu que seules les règles de la responsabilité du fait des produits défectueux étaient applicables. La Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne en 2021 pour clarifier l'interprétation de la directive 85/374/CEE, et la CJUE a répondu en 2022.
[...] Le problème de droit Quelle est l'obligation du gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité en cas de dysfonctionnement sur des appareils électriques, et comment la directive 85/374/CEE qualifie-t-elle sa responsabilité en tant que « producteur » ? La réponse de la Cour de cassation Il est obligatoire de considérer le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité comme un « producteur » en cas de modification du niveau de tension de l'électricité, et d'appliquer le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux en excluant d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle. [...]
[...] Les obligations du gestionnaire de réseau en cas de dysfonctionnement sur des appareils électriques A. L'obligation de résultat en matière de sécurité électrique B. L'obligation de réparation des dommages causés par le dysfonctionnement II. La qualification de la responsabilité du gestionnaire de réseau en tant que « producteur » selon la directive 85/374/CEE A. L'interprétation de la directive 85/374/CEE sur la qualification de « producteur » B. [...]
[...] Cour de cassation, Chambre commerciale avril 2023 - La responsabilité du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité en tant que producteur - Fiche d'arrêt et plan détaillé Fiche d'arrêt Faits et procédure Les faits matériels En 2010, une agence de la société Cafpi a subi des dysfonctionnements sur ses appareils électriques causés par une surtension liée à une rupture du circuit neutre du réseau de distribution d'électricité. La société Aviva a partiellement indemnisé Cafpi, qui a ensuite assigné Enedis en indemnisation en 2015. [...]
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