Cour de cassation, chambre commerciale, 12 novembre 2020, cour d'appel de Rennes, 15 décembre 2017, droit des obligations, droits des contrats, droit des sociétés, responsabilité civile, responsabilité délictuelle, manquement contractuel, transporteur de marchandises, société Mahoney, assureur, Axa assurances France, Awa assurances Maroc, société Llyod's Register of Shipping, obligation spéciale, Code Civil
La société Lloyd's a été assignée par la société Charaf et sa compagnie d'assurances Axa, en paiement de dommages-intérêts du fait qu'elle a procédé à la classification du navire.
Plus tard, la Cour d'appel de Rennes a condamné dans un arrêt rendu le 15 décembre 2017, la société Lloyd's, au motif qu'elle aurait manqué à son obligation d'ordonner une inspection annuelle, laquelle aurait prévenu l'incident et la détérioration de la marchandise.
[...] Cour de cassation, chambre commerciale novembre 2020 - Les conditions de l'engagement de la responsabilité délictuelle pour manquement contractuel - Fiche d'arrêt et plan Fiche d'arrêt Le litige de l'espèce relatif à l'engagement de la responsabilité délictuelle pour manquement contractuel Les éléments matériels Le 28 juillet 1999, la société SHB France a vendu à la société marocaine Charaf Corporation (la société Charaf) une cargaison d'engrais assurée par la Compagnie africaine d'assurances, aux droits de laquelle est venue la société Axa assurances Maroc (la société Axa). [...]
[...] Ainsi, la société Lloyd's a été déclarée responsable des dommages causés à la marchandise, et condamnée in solidum avec la société propriétaire du navire à payer une certaine somme à la société Axa. Le pourvoi devant la Cour de cassation La société demanderesse au pourvoi, soit la société Lloyd's, prétend qu'aucune société ne peut être condamnée pour manquement contractuel, dès lors que les juges ne précisent pas quelle règle ou quelle obligation aurait été méconnue. Ainsi, aucune société ne peut être condamnée pour avoir prétendument agi en violation de règles applicables, sans précision de quelles règles il s'agit. [...]
[...] Par la suite, la cargaison, qui avait été initialement chargée sur le navire le 20 septembre 1999, a été vendue aux enchères, dans le cadre d'une vente de sauvetage dont les organisateurs étaient les sociétés Charaf et Axa. Les éléments de la procédure La société Lloyd's a été assignée par la société Charaf et sa compagnie d'assurances Axa, en paiement de dommages-intérêts du fait qu'elle a procédé à la classification du navire. Plus tard, la Cour d'appel de Rennes a condamné dans un arrêt rendu le 15 décembre 2017, la société Lloyd's, au motif qu'elle aurait manqué à son obligation d'ordonner une inspection annuelle dans laquelle aurait prévenu l'incident et la détérioration de la marchandise. [...]
[...] Le problème de droit lié à l'engagement de la responsabilité délictuelle pour manquement contractuel Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle pour manquement contractuel ? La réponse de la Cour de cassation Pour la Cour de cassation, la règle est la suivante : le juge judiciaire n'a pas le pouvoir d'engager la responsabilité délictuelle d'une personne ou un contractant pour manquement contractuel, sans préciser la règle ou l'obligation à laquelle il se réfère ainsi que son contenu. [...]
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