Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mai 2009 - Nature et conditions du recours exercé par une caution contre un débiteur

Extraits

[...] La Cour de cassation ne conteste en rien l'irrecevabilité retenue par la cour d'appel de Reims concernant le recours personnel de la caution envers son débiteur. En revanche, elle reconnaît pour la première fois le recours subrogatoire offert à la caution dans le cadre d'une procédure collective B. Un recours subrogatoire largement justifié par le caractère désintéressé de l'action de la caution Droit commun : Art du Code civil : Recours subrogatoire de la caution : Volonté de protéger la caution qui s'oblige pour autrui à payer le créancier, mais sans entendre en supporter définitivement le poids de la dette principale. [...]

[...] Divergence doctrinale : - Pierre Michel Le Corre : Subrogation impossible, car sinon caution subrogée dans les droits d'un créancier n'ayant pas le droit de poursuivre le débiteur - Françoise Pérochon : Le droit du créancier n'est pas éteint, seule est paralysée l'action correspondante sauf au profit précisément de la caution Bibliographie Le recours de la caution lors de la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif - Emmanuel Brocard Recueil Dalloz 2009 p.2459. Clôture pour insuffisance d'actif : recours subrogatoire de la caution - A. Lienhard Dalloz actualité 15 mai 2009. Clôture pour insuffisance d'actif d'une liquidation judiciaire et possibilité d'un recours subrogatoire de la caution - Pierre Crocq RTD Civ p.554. [...]

[...] Si les dispositions sus-énoncées permettent la mise à l'abri du débiteur défaillant vis-à-vis de son créancier, elles le laissent à la merci de la caution ayant payé pour lui B. L'exception ; le recours offert à la caution Ancien art. L.622-32 devenu L.643-11 : Exception à la règle de l'effacement de dettes. La caution ou le coobligé qui a payé au lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci Condition de l'exception : La créance correspondant au recours de la caution contre le débiteur principal ne doit pas être éteinte. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale mai 2009 - Nature et conditions du recours exercé par une caution contre un débiteur Les 3 janvier 1992 et 11 janvier 1994, M. X obtient du Crédit lyonnais deux prêts. Les deux prêts sont garantis par le cautionnement de la société Interfimo. M. X est admis à une procédure de redressement judiciaire le 14 novembre 1995 convertie ensuite en liquidation le 13 février 1996. La société Interfirmo, caution, désintéressera la banque à hauteur de son engagement. [...]

[...] Le 12 mai 2009, la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. X au motif qu'après le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, la caution qui a payé au lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci soit en exerçant un recours subrogatoire sous réserve que le créancier ait déclaré sa créance, soit en exerçant un recours personnel dès lors qu'elle a elle-même déclaré sa propre créance Pour la première fois, la Cour de cassation ouvre le recours subrogatoire à la caution qui a payé après clôture d'une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. [...]