Cet arrêt de la chambre commerciale du 12 juillet 2004 vient éclaircir l'application des conventions relatives à la prescription. En l'espèce, la société STAG était chargée, par la société ALSTHOM, de transporter et d'installer un transformateur. Celui-ci fut détérioré lors de cette opération. Une expertise fait apparaître qu'il y avait eu des fautes de la part du transporteur et de la société ayant fourni des éléments de levage (société SSVH). L'assureur du propriétaire de la marchandise, la société GENERALI, réclame le remboursement des sommes acquittées. Le transporteur (la société STAG) fait prévaloir qu'en vertu de ses conditions générales la prescription était d'un an. Ce délai étant écoulé la société GENERALI ne pouvait plus agir à son encontre.
La faute lourde empêche-t-elle l'application d'une disposition contractuelle abrégeant le délai de prescription?
[...] Pourtant la cour de cassation n'invite pas à une telle analyse en ne prenant pas en compte le comportement du débiteur pour les clauses de prescriptions. La clause ne doit tout de même pas empêcher tout exercice de l'action en responsabilité (délai de prescription très court), sinon on revient au droit commun des clauses d'exonération de responsabilité. On a ainsi une distinction qui s'opère selon la nature de la clause. Les clauses touchant au délai de prescription On le rappelle la prescription a été conçue dans l'intérêt du débiteur, à la différence des clauses d'exonération de responsabilité qui compensent le préjudice subi par le créancier victime d'une inexécution contractuelle. [...]
[...] Une faute dolosive doit continuer à faire échec aux délais de prescription. En réalité la prise en compte de l'objet de la faute semble être le critère déterminant. II) La prise en compte de l'objet de la faute Il est normal que la faute lourde dans l'exécution du contrat neutralise les clauses touchant à l'économie de la convention mais non les autres clauses plus procédurales Les clauses touchant à l'économie de la convention Les clauses d'exonération de responsabilité connaissent la limite de la faute lourde. [...]
[...] La cour de cassation semble poser un régime particulier de la faute lourde en matière de clause de prescription. Cette solution peut s'expliquer par le droit de la prescription mais l'application de la faute lourde dépend en réalité de son objet(II). La prise en compte du droit de la prescription La chambre commerciale vient confirmer la validité des clauses abrégeant la prescription La solution de la cour de cassation peut être comprise par renvoi au droit des transports La validité des clauses abrégeant la prescription confirmée par la cour de cassation La cour de cassation reconnaît de façon implicite la validité des stipulations contractuelles qui abrègent la durée de la prescription. [...]
[...] Néanmoins, la validité de cette clause doit être limitée au regard des dangers que feraient courir, au créancier, de trop courtes prescriptions. Ainsi, le législateur est amené à interdire parfois ces clauses, notamment en matière d'assurance. Cet arrêt de confirmation peut être compris par l'éclairage du droit des transports. L'absence de prise en compte de la faute lourde sur la validité des clauses de prescription en droit des transports On peut considérer que la cour de cassation vient transposer les dispositions légales sur les dispositions contractuelles. [...]
[...] Chambre commerciale de la Cour de cassation juillet 2004 : l'application des conventions relatives à la prescription Cet arrêt de la chambre commerciale du 12 juillet 2004 vient éclaircir l'application des conventions relatives à la prescription. En l'espèce, la société STAG était chargée, par la société ALSTHOM, de transporter et d'installer un transformateur; celui-ci fut détérioré lors de cette opération. Une expertise fait apparaître qu'il y avait eu des fautes de la part du transporteur et de la société ayant fourni des éléments de levage (société SSVH). [...]
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