Exception d'inexécution, dette du débiteur, créancier, notification de la cession, cessionnaire, opposabilité de l'exception, dette postérieure, dette antérieure, débiteur, Société Kalenda, Sodexca, article 1326 du Code civil, provision
En l'espèce, une société (cédante) bailleresse d'une autre société (débiteur cédé) louant des locaux à un créancier décide de s'acquitter de la totalité de la somme de 900 000 € équivalant à la totalité des loyers futurs dus par sa locataire dans la limite de trente-six mois à compter du 1er avril 2005, le jour où la cession de créances a été au débiteur cédé par un acte.
Le cessionnaire de la créance estimant que les loyers n'étaient plus payés à compter du mois de mai 2006 va venir assigner en référé le débiteur cédé.
Par un jugement du tribunal, le créancier ayant probablement dû être débouté de sa demande, il interjette appel. La Cour d'appel de Fort-de-France dans un arrêt rendu le 7 août 2008 va venir débouter le créancier. Le créancier fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance déférée et par conséquent d'avoir rejeté sa demande qui visait à voir le débiteur cédé condamné au paiement à titre provisionnel d'une somme au titre des loyers échus et le versement d'une somme mensuelle supplémentaire jusqu'au départ effectif des locaux. Il va donc se pourvoir en cassation.
Dans un arrêt rendu le 12 janvier 2010 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le créancier va être de nouveau débouté. La chambre commerciale va soutenir qu' "en cas de cession de créances, le débiteur peut invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette même si elles sont apparues postérieurement à la notification de la cession". La Cour d'appel a donc retenu à bon droit qu'un débiteur peut opposer au cessionnaire l'exception d'inexécution et qu'elle a su déduire l'existence d'une contestation sérieuse.
[...] La preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire qui a la possibilité de rapporter la preuve par tous moyens. Cette formalité requise est donc un moyen de probation pouvant être bénéfique au cessionnaire, qui a la possibilité de se servir de la date de l'acte pour affirmer que l'exception inhérente à la dette est antérieure à la notification. Dans l'arrêt du 12 janvier 2010, c'est bien le cessionnaire qui apporte la preuve de la date de la notification. La notification est le document qui permet de notifier le débiteur du changement de propriétés de la créance. [...]
[...] Outre le fait que la Cour de cassation ait affirmé que l'exception d'inexécution pouvait être invoquée avant ou après la notification de la cession de créances, elle soutient également qu'il est primordial que ce soit constaté par le juge, des contestations sérieuses. II. La nécessaire constatation de contestations sérieuses par le juge pour l'allocation d'une provision Dans l'arrêt du 12 janvier 2010, il est possible de relever l'importance de la constatation par le juge de contestations sérieuses. La chambre commerciale affirme qu'il faut un respect des termes et des protocoles introduit par l'accord Il faut également contester le non-respect des obligations A. [...]
[...] Toutefois, la Cour d'appel ainsi que la Cour de cassation vont soutenir que, le débiteur cédé à la possibilité d'invoquer les exceptions inhérentes à la dette apparue postérieurement à la notification de la cession de dette. B. L'opposabilité de l'exception inhérente à la dette postérieure à la notification de la cession confirmée par la Cour de cassation Dans l'arrêt du 12 janvier 2010, la Cour de cassation va venir confirmer l'arrêt rendu le 7 août 2008 par la Cour de cassation. [...]
[...] Le premier moyen invoqué par le cessionnaire faisant grief à l'arrêt attaqué d'avoir soutenu que le débiteur cédé avait la possibilité d'opposer une exception inhérente à la dette postérieure à la notification de la dette ne peut donc être retenu. La date de la cession de créances aurait pu avoir une importance si seulement, l'exception était extérieure à la créance. L'exception aurait pu être inopposable au cessionnaire ayant démontré que l'exception a eu lieu après la notification. Les exceptions inhérentes à la créance semblent désigner les exceptions ayant la capacité d'affecter la validité ou la force obligatoire du contrat. [...]
[...] Sachant que, c'est le cessionnaire qui détient désormais la créance à la place du cédant. [...]
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