Cour de cassation, chambre commerciale, 11 octobre 2005 - Les difficultés de qualification : le contrat de coffre-fort

Extraits

[...] La Cour de cassation, alors, ne pouvait faire autrement que d'évincer la qualification de bail ne se trouvant pas dans une situation où le preneur a la maîtrise de la chose louée, dont l'accès à celle-ci. En outre, le client d'une banque qui loue un coffre-fort ne peut être assimilé à un locataire comme dans le bail. In fine, à défaut de qualifier le contrat en disant à quelle catégorie juridique de contrat il appartient, la Cour de cassation a indiqué les deux raisons pour lesquelles il ne peut pas s'agir d'un bail. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale octobre 2005 - Les difficultés de qualification : le contrat de coffre-fort Le contrat de coffre-fort fournit une illustration des difficultés de qualification. En l'espèce, un incendie a dévasté les locaux d'une banque sans atteindre la salle des coffres. Toutefois, suite à un arrêté de péril préfectoral, ladite salle n'était plus accessible durant un an. Une cliente assigne la banque en responsabilité pour ne pas avoir pu accéder à des titres contenus dans son coffre, la privant de leurs intérêts. [...]

[...] Il est vrai que l'absence constante de qualification claire du contrat de coffre-fort amène à se demander s'il ne pourrait pas rester dans la catégorie des contrats sans qualification spéciale. À cela, M. Aranda a répondu la caractérisation d'une situation sui generis découlait d'une série d'opérations de disqualification et non l'inverse. Ainsi, les contrats sui generis n'appartiennent pas à une catégorie ayant une valeur juridique. On peut se demander pourquoi les juges ne rattachent pas le contrat de coffre-fort à une catégorie juridique. Peut-il parce qu'à l'heure actuelle le régime du droit commun est suffisant ?? [...]

[...] La solution de la Cour de cassation rompt expressément avec la qualification de contrat de bail en déclarant inapplicable l'article 1722 du Code civil. Les juges déclarent dans leur décision que la mise à disposition d'un coffre-fort par une banque à un client ne peut pas être un bail, car le client n'a pas de libre accès au coffre. En l'espèce, la cliente ne pouvait accéder à son coffre-fort que par le concours du banquier. Autrement dit, la cliente n'avait qu'un accès limité à son coffre. [...]

[...] La solution étudiée s'abstient de qualifier le contrat de coffre-fort. Autrement dit, les juges n'ont pas rattaché le contrat en cause à une catégorie de contrat préexistante. In fine, le contrat de coffre-fort est un contrat sui generis. Le régime juridique applicable à un tel contrat est alors le droit commun. Ainsi, pour l'instant le contrat d'espèce n'a pas de régime spécial. Cela est très étonnant au regard de la spécificité du contrat de coffre-fort. Un débat doctrinal c'est posé quant à cette qualification de sui generis d'un contrat. [...]