Cour de cassation, chambre commerciale, 11 janvier 2023 - L'obligation de loyauté des titulaires sortants d'un marché public - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Cette communication doit être faite de manière claire et exhaustive, afin de garantir la continuité du service et le respect des obligations de reprise du personnel. Le recours à des mesures de rétorsion en cas de violation de l'obligation de loyauté En cas de non-respect de l'obligation de loyauté, le titulaire entrant peut recourir à des mesures de rétorsion, telles que la demande de réparation du préjudice subi ou l'exclusion du titulaire sortant de futurs appels d'offres. Ces mesures sont nécessaires pour garantir le respect de la réglementation et la protection des intérêts des parties prenantes du marché public de collecte de déchets. [...]

[...] Exemple de plan Dans un premier lieu, il convient de rappeler l'obligation de loyauté des titulaires sortants dans le cadre d'un marché public de collecte de déchets. Cette obligation implique notamment de respecter les engagements contractuels et de ne pas nuire aux intérêts du titulaire entrant. Dans un second lieu, il est important d'analyser la communication tardive d'informations sur la masse salariale concernée par l'obligation de reprise du personnel, qui peut constituer une violation de l'obligation de loyauté. Pour remédier à cette situation, le titulaire sortant doit communiquer ces informations dans les délais impartis par la réglementation en vigueur. [...]

[...] En effet, cette information est cruciale pour le titulaire entrant afin d'établir son offre de reprise et de garantir la continuité du service. Le fait de la communiquer tardivement peut compromettre la qualité de l'offre du titulaire entrant et entraîner des difficultés dans la gestion du personnel. La possibilité de remédier à la situation L'obligation de communiquer les informations dans les délais impartis Pour éviter toute violation de l'obligation de loyauté, il est impératif que le titulaire sortant communique les informations sur la masse salariale dans les délais impartis par la réglementation en vigueur. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale janvier 2023 - L'obligation de loyauté des titulaires sortants d'un marché public - Fiche d'arrêt et plan détaillé Faits et procédure En 2013, la Ville a donné à Veolia Propreté et Otus le lot n° 3 pour la collecte de certains déchets. Cependant, selon le Code du travail et la convention collective nationale des activités du déchet, ces entreprises devaient reprendre les salariés de l'entreprise sortante, Polyurbaine. Lors du transfert prévu en juin 2014, les filiales de Polyurbaine ont négocié des accords salariaux avec les syndicats, qui ont été appliqués avec effet différé jusqu'en mai 2014. [...]

[...] Le problème de droit Le principe de l'obligation de loyauté des titulaires sortants d'un marché public de collecte de déchets est-il violé par la communication tardive d'informations sur la masse salariale concernée par l'obligation de reprise du personnel ? La décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a invalidé la décision de la Cour d'appel de Paris en raison d'une faute commise par le titulaire d'un marché soumis à un appel d'offres. Ce dernier n'a pas communiqué une information essentielle aux candidats, à savoir les évolutions prévues de la masse salariale concernée par l'obligation de reprise du personnel. [...]