Selon l'article 1150 du Code civil, le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. En l'espèce, le 15 mars 2004, la société Clôtures Saniez a confié à la société United Parcel Service France (UPS) un pli en service « express plus » garantissant sa livraison le lendemain avant neuf heures, contenant une réponse à un appel d'offres public de travaux à déposer au siège de la SANEF, celle-ci ne l'ayant récupéré qu'à 12 heures le surlendemain, c'est-à-dire postérieurement à la clôture d'appel d'offres, puisqu'il avait d'abord été remis à une mauvaise adresse. La société Saniez a donc assigné la société UPS en indemnisation du préjudice subi du fait du retard dans le délai de livraison.
Le problème posé ici à la Cour de cassation était donc de déterminer si la faute de la société UPS constituait ou non une faute lourde confinant au dol, dans l'exercice de la mission contractuelle, envers la société Saniez. Le retard dans la livraison d'un colis constituait il une faute lourde confinant au dol ou constituait une simple faute contractuelle ?
[...] De plus, ce colis devait être arrivé à neuf heures précises le lendemain, et de cela dépendait l'issue de l'offre. Par livraison, on entendait bien sûr la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant. C'était donc bien une obligation contractuelle de résultat qui incombait à la société UPS, puisque quels que soient les moyens mis en œuvre pour l'acheminement du colis, l'objet du contrat portait uniquement sur sa bonne distribution aux heures et lieux prévus lors de l'acceptation de la mission contractuelle par la société Saniez. [...]
[...] Or, l'article 1382 du Code civil dispose, Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer L'exigence d'une réparation conséquente à une négligence grave L'article 1149 du Code civil souligne que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. Or, lorsque le dommage est définitif, la réparation a seulement pour objet de le compenser. [...]
[...] En effet, les règles de la responsabilité contractuelle continuent à encadrer l'action de la victime. Le fait de manquer à cette obligation contractuelle essentielle aurait donc été assimilable à une inexécution totale du contrat conclu entre les deux sociétés. Alors que la Cour d'appel y a vu une simple défaillance dans le délai de livraison, la Cour de cassation en a déduit une négligence d'une particulière gravité assimilable au dol. Une incurie grave, assimilable au dol Le colis fut d'abord livré à une mauvaise adresse. [...]
[...] Cour de cassation, chambre commerciale mars 2009 - la définition de la faute lourde Selon l'article 1150 du Code civil, le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. En l'espèce, le 15 mars 2004, la société Clôtures Saniez a confié à la société United Parcel Service France (UPS) un pli en service express plus garantissant sa livraison le lendemain avant neuf heures, contenant une réponse à un appel d'offres public de travaux à déposer au siège de la SANEF, celle-ci ne l'ayant récupéré qu'à 12 heures le surlendemain, c'est-à- dire postérieurement à la clôture d'appel d'offres, puisqu'il avait d'abord été remis à une mauvaise adresse. [...]
[...] C'est pourquoi ici la Cour de cassation réfute la solution de la Cour d'appel et écarte la clause limitative de responsabilité. Le dommage n'en reste pas moins certain et grave, puisqu'il entraine une perte de chance très importante pour le débiteur, qui s'en trouve écarté de la compétition avec les autres sociétés qui avaient postulé pour l'appel d'offres de travaux publics. La notion de perte de chance a pour objet en principe d'évaluer un dommage dont l'existence ou l'étendue est incertaine, mais qui est certainement imputable à la faute du responsable. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
