Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007 - Comment distinguer les prérogatives contractuelles de la substance des droits et obligations légalement convenus entre les parties ? - Introduction et plan

Extraits

[...] » Ainsi, la substance des droits et obligations désigne le contenu fondamental qui constitue l'essence des droits et obligations légalement convenus entre les parties. Elle implique les éléments essentiels définissant les attentes et les exigences de chaque partie, ainsi que les responsabilités qu'elles doivent assumer en vertu du contrat. Elle englobe les termes centraux régissant les relations entre les parties, pouvant inclure des aspects tels que les obligations de paiement, les garanties, et autres. Subséquemment, les prérogatives contractuelles sont pleinement soumises au contrôle de la bonne foi lors de l'exécution du contrat. [...]

[...] La distinction entre les prérogatives contractuelles et la substance des droits et obligations. Nature et caractéristique des prérogatives contractuelles. Analyse de la substance des droits et obligations. II. Mécanismes de distinction entre prérogatives contractuelles et substance des droits et obligations. Le critère de discernement Le recours à la jurisprudence et aux doctrines juridiques. [...]

[...] C'est justement pour limiter le pouvoir de sanction du juge que la Chambre commerciale de la Cour de cassation, lors de sa décision concernant l'arrêt du 10 juillet 2007, a eu recours à la distinction entre les prérogatives contractuelles et la substance des droits et obligations. La question que l'on se pose est de savoir comment distinguer les prérogatives contractuelles de la substance des droits et obligations légalement convenus entre les parties. Tout d'abord, il convient d'étudier les prérogatives contractuelles en mettant en évidence la liberté contractuelle et la volonté des parties. Puis, il faudra ensuite analyser les droits et obligations légalement convenus en s'intéressant aux droits et obligations issus de la loi ainsi que ceux issus des conventions collectives. Plan : I. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007 - Comment distinguer les prérogatives contractuelles de la substance des droits et obligations légalement convenus entre les parties ? - Introduction et plan La décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l'arrêt Les Maréchaux du 10 juillet 2007 est analysée par l'avocat français Laurent Aynès, qui souligne que cet arrêt s'adresse principalement au juge. C'est donc au juge du fond qu'il est rappelé que « Si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi [lui] permet de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties. [...]