Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, n° 06-14.768 - Dans quelles mesures peut-on faire prévaloir l'obligation de bonne foi sur le principe de la force obligatoire du contrat ?

Extraits

[...] Il est important d'avoir un équilibre entre la force obligatoire du contrat et le devoir de bonne foi, cela permet d'avoir un équilibre. De ce fait, il a été dit qu'un contrat devait être respecté, à partir du moment où les parties se sont mis d'accord sur des termes, ils sont tenus de les respecter, que ce soit s'il y en a un, le délai, mais également toutes les autres obligations contractuelles. Dans cette optique, l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé que la force obligatoire du contrat prime sur le devoir de bonne foi, en effet, la Cour a dit que la simple mauvaise foi d'une partie au contrat ne pouvait pas totalement remettre en cause l'exécution de ce contrat. [...]

[...] Ainsi, nous avons vu que dans le milieu juridique, le devoir de la bonne foi était primordial, cela signifie que les parties doivent être honnêtes et sincères tout au long du contrat, c'est-à-dire des négociations précontractuelles, jusqu'à la conclusion de celui-ci. L'obligation de bonne foi est clairement énoncée dans le Code civil. Dans l'arrêt du 10 juillet 2007, la Cour d'appel a sanctionné le concessionnaire pour un comportement qu'il avait jugé déloyal, en tant qu'actionnaire, il aurait dû se rendre compte des irrégularités effectuées par la société. [...]

[...] Toutefois, celui-ci a fait une demande reconventionnelle afin que les cédants soient condamnés à lui payer une certaine somme au titre de la garantie du passif. Par un arrêt du 14 mars 2006, la Cour d'appel de Paris rejette la demande effectuée par le cessionnaire au motif que celui-ci ne pouvait pas se prétendre créancier à l'égard des cédants sans manquer au principe de la bonne foi. En effet, celui-ci était dirigeant et également le principal actionnaire de la société et ne pouvait pas ignorer les pratiques qui ont causé le redressement fiscal invoqué au titre de la garantie passif. [...]

[...] Il s'agira donc de répondre à la question suivante : dans quelles mesures peut-on faire prévaloir l'obligation de bonne foi sur le principe de la force obligatoire du contrat ? Par un arrêt du 10 juillet 2007, la Cour de cassation Casse et annule l'arrêt. Afin de comprendre au mieux, quels sont les pouvoirs du juge en cas de manquement au devoir de bonne foi, ainsi qu'en matière de force obligatoire du contrat, il s'agira de voir dans un premier temps la précision des limites des compétences du juge dans l'application du devoir de bonne foi puis enfin l'importance de la force obligatoire du contrat (II). [...]

[...] De même, dans l'arrêt « Manoukian » du 26 novembre 2003, la Cour de cassation a retenu la faute du contractant qui avait rompu les négociations unilatéralement et de mauvaise foi, ici, le juge ne sanctionne pas la rupture des négociations, mais bien la mauvaise foi d'une des parties. L'appréciation du juge quant à la bonne foi L'exécution du devoir de bonne foi est soumise à l'appréciation des juges du fond. Dans cet arrêt rendu par la Cour de cassation, la Cour affirme que « si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties. [...]