Appel, droit des sociétés, droit des contrats, force de chose jugée, droit des obligations, cour de cassation, chambre commerciale, autorité de la chose jugée, cession d'actions, redressement judiciaire, licenciement, salarié, prud'hommes, dommages et intérêts, solidarité, cession de parts d'une société en état de cessation des paiements, article 1015 du code de procédure civile, article 1355 du code civil, Code de Procédure Civile, concessionnaire, projet de reprise viable
La société Rioglass France, qui produisait du verre automobile pour Volkswagen, était détenue par la société allemande Prevent Dev GmbH. En 2011, Prevent Dev a vendu toutes ses actions dans Rioglass à la société Erlensee 2 VV GmbH. Rioglass est devenue Prevent Glass, mais a fait faillite en 2011 et a licencié tous ses employés en 2012. Les employés ont ensuite poursuivi Prevent Dev, Prevent TWB, Volkswagen et Erlensee pour dommages et intérêts. Volkswagen a fait appel de la décision en faveur des employés, et Prevent Dev et Prevent TWB ont également fait appel.
[...] Cela signifie que les parties concernées ne peuvent plus contester le jugement devant une autre juridiction L'application du principe à l'égard du codébiteur solidaire non-appelant : La seconde sous-partie de cette partie explique comment le principe de l'autorité de la chose jugée s'applique à l'égard du codébiteur solidaire qui n'a pas formé appel. En effet, il est en principe lié par le jugement rendu en première instance, sauf si celui-ci a été réformé sur appel du co-débiteur ayant interjeté appel. Les effets de la réformation du jugement sur appel du co-débiteur ayant interjeté appel 1. [...]
[...] Le problème de droit Quelle est la portée de l'autorité de la chose jugée à l'égard d'un codébiteur solidaire qui n'a pas formé appel d'un jugement le condamnant en première instance et qui n'a pas non plus joint le recours formé par le co-débiteur ayant interjeté appel, mais dont le jugement a été réformé sur appel du co-débiteur ayant interjeté appel ? La décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a rendu une décision concernant la responsabilité des sociétés Erlensee, Prevent Dev, Prevent TWB et Volkswagen envers les salariés de la société Prevent Glass. [...]
[...] Plan détaillé Dans un premier lieu, il convient de se pencher sur le principe de l'autorité de la chose jugée qui est au cœur de la problématique. Ce principe est essentiel en droit et implique que tout jugement définitif et irrévocable ne peut être remis en cause par les parties concernées. Dans un second lieu, il est important d'étudier les effets de la réformation du jugement sur appel du co-débiteur ayant interjeté appel, sur la situation du codébiteur solidaire n'ayant pas formé appel. [...]
[...] Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er mars 2023 - La responsabilité de la société Erlensee dans le licenciement des salariés de Prevent Glass - Fiche d'arrêt et plan détaillé Fiche d'arrêt Faits et procédure La société Rioglass France, qui produisait du verre automobile pour Volkswagen, était détenue par la société allemande Prevent Dev GmbH. En 2011, Prevent Dev a vendu toutes ses actions dans Rioglass à la société Erlensee 2 VV GmbH. Rioglass est devenue Prevent Glass, mais a fait faillite en 2011 et a licencié tous ses employés en 2012. [...]
[...] Cette réformation peut avoir un effet sur la situation du codébiteur solidaire non-appelant, notamment si le jugement rendu en première instance était erroné ou incomplet Les conséquences pour le codébiteur solidaire non-appelant : La seconde sous-partie de cette partie explique les conséquences que la réformation du jugement peut avoir sur la situation du codébiteur solidaire non-appelant. Celui-ci peut être tenu de payer sa part de la dette, même si le jugement rendu en première instance ne le mentionnait pas. Il peut également être tenu de rembourser les sommes qu'il a déjà payées, si ces sommes ont été versées à tort. [...]
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