Cour de cassation, 2e chambre civile, 1er février 2018 — L'exception de nullité d'un acte de signification de conclusions peut-elle être soulevée après une défense au fond ?

Extraits

[...] Or, la société en sa qualité d'intimée, avait notifié ses conclusions bien après ce délai, ce qui a entrainé l'association à invoquer l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé. Pour sa défense, l'intimé avait alors fait valoir que les conclusions de l'association, appelante, étaient elles-mêmes irrégulières ce qui avait pour conséquence que le délai de l'article 909 du CPC ne courrait plus. Or, le moyen invoqué par l'intimé, qui constitue une exception de nullité, n'a été proposé qu'après avoir fait valoir sa propre défense au fond. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile, 1er février 2018 L'exception de nullité d'un acte de signification de conclusions peut-elle être soulevée après une défense au fond ? Dans un arrêt rendu le 1[er] février 2018 par la 2[ème] chambre civile de la Cour de cassation, celle-ci a pu se prononcer sur le moment pendant lequel une exception de nullité peut être soulevée. Faits : En l'espèce, une association qui avait été condamnée en 1[ère] instance contre une société a interjeté appel et signifié ses conclusions à l'intimée par application de l'article 909 du Code de procédure civile (CPC) lui laissant 2 mois pour répondre, sous peine d'irrecevabilité. [...]

[...] Et si la Cour d'appel fait droit à ce raisonnement, la Cour de cassation va au contraire appliquer de manière stricte l'article 74 du Code de procédure civile et déclarer irrecevable cette exception de nullité. En jugeant irrecevable l'exception de nullité au motif que la défense au fond de l'intimé avait déjà été effectuée, la Haute juridiction va alors confirmer le raisonnement selon lequel cette exigence est une condition de recevabilité du moyen, qui s'ajoute donc à la condition selon laquelle le conseiller de la mise en état doit également être distinctement saisi en cas d'exception de nullité. [...]

[...] En vertu des articles et 693 du Code de procédure civile, une signification doit être faite à personne, et si cette signification est impossible alors l'huissier doit relater les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne. Or, selon les juges du fond, l'acte de signification des conclusions de l'association était irrégulier en ce qu'il ne comportait aucune mention « des diligences accomplies pour parvenir à la signification à personne et aucune mention relative à l'impossibilité de procéder à une telle signification ». [...]

[...] En outre, ces exceptions de procédures doivent faire l'objet d'une saisine distincte du conseiller de la mise en état sous peine d'irrecevabilité (Civ. 2e mai 2016 et article 914 du CPC), ce qui a été effectué en l'espèce dans l'arrêt du 1[er] février 2018 par l'association : « que l'AFM ayant saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à voir déclarer ces conclusions comme tardives ». Et si la notion in limine litis est fondamentale dans cet arrêt, c'est parce qu'elle représente une condition préalable qui subordonne la recevabilité du moyen de nullité. [...]