Cour de cassation, chambre civile, arrêt Canal de Craponne, 6 mars 1876 - La naissance de la théorie de l'imprévision - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] Le fondement juridique lié au principe de la théorie de l'imprévision L'arrêt de l'espèce a été rendu au visa de l'ancien article 1134 du Code civil. B. La réponse de la Cour de cassation Pour les juges de la chambre civile de la Cour de cassation, aucun juge n'a le pouvoir de forcer ou de procéder à la révision judiciaire du contrat régulièrement formé entre les parties. [...]

[...] Cour de cassation, chambre civile, arrêt Canal de Craponne mars 1876 - La naissance de la théorie de l'imprévision - Fiche d'arrêt et plan Les éléments du dossier liés au principe de la théorie de l'imprévision Les éléments matériels 1. L'identité de la personne mise en cause dans le dossier lié au principe de la théorie de l'imprévision Il s'agit d'une part d'une personne publique, soit la commune de Pélissanne, et d'autre part, les syndics des arrosant Les faits matériels liés au principe de la sanction de la rupture abusive des pourparlers précontractuels Dans un premier lieu, il est rapporté qu'à une date inconnue Monsieur Adam de Craponne a construit un canal d'irrigation en Provence. [...]

[...] Le pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi Il s'agit des parties condamnées en second ressort, soit la commune de Pélissanne et les syndics des arrosant. Ses prétentions Les demandeurs au pourvoi prétendent que les juges d'appel auraient violé les dispositions de l'ancien article 1134 du Code civil, car le juge n'a pas le pouvoir de substituer des clauses nouvelles à celles librement acceptées par les parties, et ce, peu important le motif légitime d'ordre d'équité ou en considération du temps ou encore en considération des circonstances de l'une ou des parties. [...]

[...] Dès lors, ni la commune de Pélissanne, ni les syndics des arrosant ne peuvent être condamnés. Le problème de droit lié au principe de la sanction de la rupture abusive des pourparlers précontractuels Les juges de la chambre civile de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à répondre à l'interrogation de savoir quelles sont les conditions de révision d'un contrat. La réponse de la Cour de cassation A. La forme de l'arrêt rendu sur le principe de la théorie de l'imprévision Le dispositif de l'arrêt En l'espèce, les juges de la Cour de cassation ont rejeté le pourvoi. [...]