Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er août 1950 ; 3e chambre civile, 16 mars 1977 ; chambre commerciale, 7 novembre 2006 - La distinction entre contrat de vente et contrat de louage d'ouvrage

Extraits

[...] L'arrêt consacre le critère économique de distinction entre vente et louage d'ouvrage. D'où vient ce critère de distinction ? Les textes Les articles 1711 et 1787 du Code (ou code, au choix) civil n'envisagent pas un tel critère. À première vue pour l'article 1787 du Code civil: L'article 1787 semble considérer que le contrat est un louage d'ouvrage, que l'entrepreneur fournisse seulement son travail, son industrie ou bien qu'il fournisse en plus la matière. En effet, il est inséré dans un chapitre du Code civil intitulé « Du louage d'ouvrage et d'industrie ». [...]

[...] l'exemple de l'habit à confectionner avec l'étoffe fourni par le maître de l'ouvrage, tandis que le tailleur fournit les boutons, les fils, les doublures, les galons. (Pothier) Force est de constater que l'arrêt du 1er août 1950 renoue avec la tradition de l'ancien droit et consacre le critère économique entre la vente de chose future et le louage d'ouvrage. Cour de cassation, chambre civile mars 1977 : des conventions complexes Le client sollicite la condamnation du constructeur à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les défectuosités de l'installation. [...]

[...] En l'espèce, l'argumentation développée par le demandeur au pourvoi sur le terrain de la vente ne pourra pas entraîner la censure de l'arrêt rendu par la cour d'appel, fût-elle exacte, le contrat litigieux étant un contrat d'entreprise. D'autres règles que celles de la vente sont donc applicables. L'arrêt du 7 novembre 2006 rendu par la chambre commerciale illustre l'abandon actuel, par la Cour de cassation, du critère économique de distinction de la vente et du louage d'ouvrage, au profit d'un critère psychologique. Critère psychologique = rechercher quelle a été l'intention des parties. [...]

[...] Solution = cassation partielle 1[er] moyen non fondé (celui qui nous intéresse le plus) : La Cour de cassation déclare le premier moyen de cassation non fondé. Les juges du fond ont relevé souverainement que, dans le marché litigieux, la valeur des matériaux était bien supérieure à celle du travail proprement dit. Par conséquent le marché constituait la vente d'une chose future prévue par l'alinéa 1er de l'ancien article 1130 du Code civil (remplacé aujourd'hui, depuis l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au 1[er] octobre de la même année, par l'article 1163, alinéa 1er, du Code civil : l'obligation peut avoir pour objet une prestation future) et non un contrat de louage. [...]

[...] Compatibles La localisation et finalité de ces textes dans le Code civil Article 1711 du Code civil = inséré dans un chapitre consacré aux dispositions générales sur le contrat de louage, dont il définit les diverses variantes. Article 1787 du Code civil = se borne à indiquer les modalités selon lesquelles une personne peut charger une autre de faire un ouvrage : l'ouvrier peut soit fournir seulement son travail, soit aussi la matière. En dépit des apparences, ce texte, en sa rédaction en vigueur, ne prend donc pas parti sur la qualification du contrat. [...]