Cour de cassation 1re chambre civile 9 septembre 2020 n°19-11882, chose inerte, dommage corporel, article L421-3 du Code de la consommation, in concreto, obligation de sécurité, responsabilité civile
En l'espèce, après avoir trébuché sur un panneau publicitaire métallique, une femme a été victime d'une chute au sein d'un magasin exploité par la société Carrefour et a subi un préjudice corporel en conséquence.
Après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, la victime, en sa qualité de demanderesse, a assigné en responsabilité et indemnisation la société Carrefour, ainsi que la société Zurich Insurance Public Limited Company, en sa qualité d'assureur de la première société, tout en mettant en cause la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire afin d'obtenir le remboursement de ses débours.
[...] En l'espèce, la Cour de cassation se base sur ce fondement, car il est un fondement classique, de droit commun, qui peut être utilisé très largement pour protéger les victimes (exemples de la responsabilité du fait d'autrui, du fait des choses . En l'utilisant, le juge limite l'impact de son revirement jurisprudentiel et rend au droit commun sa place, celle visant à comporter des dispositions larges, s'appliquant sous peu de conditions strictement appliquées, laissant place à une prévisibilité efficace, renforçant la sécurité juridique dynamique. [...]
[...] L'exclusion catégorique de l'obligation de sécurité de résultat de l'exploitant Une obligation de sécurité de résultat appréciée in concreto La Cour de cassation invoque l'article L421-3 du Code de commerce comme ne s'appliquant pas dans le cas d'espèce. La portée et les conditions de cet article sont à développer. À définir : obligation de sécurité ; obligation de résultat (à différencier d'obligation de moyens) En l'espèce, l'exploitant du magasin, en raison de son entrée libre, n'est pas créancier d'une obligation de sécurité de résultat au profit de ses clients. [...]
[...] Ainsi, la Cour de cassation a eu à répondre à la question suivante : le dommage causé par une chose inerte peut-il engager la responsabilité de l'exploitant du magasin dans lequel elle se trouve sur le fondement de l'article L421-3 du Code de commerce ? Dans un arrêt pris en sa première chambre civile le 9 septembre 2020, la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 11 décembre 2018, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, celle formée par la victime ainsi que le pourvoi formé par les sociétés Carrefour et Zurich Insurance Public Limited Company au visa des articles 1242 alinéa 1er du Code civil et L421-3 du Code de la consommation. [...]
[...] Cour de cassation, 1re chambre civile septembre 2020, n° 19-11.882 - Le dommage causé par une chose inerte peut-il engager la responsabilité de l'exploitant du magasin ? - Plan détaillé Dans un arrêt pris en sa première chambre civile le 9 septembre 2020, la Cour de cassation a traité la question de la nature de la responsabilité susceptible d'être engagée par la victime d'un dommage corporel découlant d'un contact avec une chose inerte. En l'espèce, après avoir trébuché sur un panneau publicitaire métallique, une femme a été victime d'une chute au sein d'un magasin exploité par la société Carrefour et a subi un préjudice corporel en conséquence. [...]
[...] Le raisonnement de la Cour est critiquable, si elle fait preuve d'un syllogisme opportun, elle réduit par la protection des victimes de préjudice corporel par une application littérale du texte limitant le nombre de structures concernées. Un revirement jurisprudentiel défavorable à la réparation du dommage subi par les victimes Arrêt 1er civ septembre 2017 : arrêt cité dans la solution de la Cour de cassation, avant l'exploitant d'un tel magasin était tenu d'une obligation de sécurité de résultat au profit de ses clients. [...]
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