Cour de cassation, chambre civile, arrêt 9 février 2022, pourvoi n°20-19.625, cour d'appel de Metz, arrêt 30 juin 2020, droit des contrats, droit des affaires, droit des sociétés, enrichissement sans cause, enrichissement injustifié, quasi-contrats, tiers au contrat, paiement de l'indu, Deutsche Bundesbank, article 812 code civil allemand, article 31 du règlement 864/2007
Dans un premier lieu, l'arrêt révèle qu'à une date inconnue un notaire a été condamné par des juridictions allemandes à payer une indemnité à la Banque au titre de la réparation du préjudice causé en raison de son manquement à son obligation de vigilance.
Dans un deuxième lieu, il est rapporté dans l'arrêt qu'à une date inconnue, s'estimant dans ses droits, le notaire a formé une demande de garantie contre son assureur, la société HDI Versicherung. Mais les juridictions allemandes ont rejeté sa demande au motif que le dommage subi ait été causé intentionnellement, dès lors sa réparation est exclue de la garantie contractuelle.
[...] La réponse de la Cour de cassation La forme de l'arrêt rendu sur la question des effets du contrat conclu par une partie avec un tiers Le dispositif de l'arrêt En l'espèce, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. L'arrêt de l'espèce a été rendu le 9 février 2022, et a pour numéro de pourvoi : 20-19.625. Le fondement juridique lié à la question e de l'enrichissement sans cause L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement des dispositions de l'article 10 du règlement n° 864/2007 du 11 juillet 2007 du Parlement européen et du Conseil. [...]
[...] Le pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi Il s'agit de la banque. Ses prétentions La demanderesse au pourvoi prétend que les juges de la cour d'appel auraient violé les dispositions de l'article 10.1 du règlement 864/2007 et de l'article 31 du même règlement, car en l'espèce le droit allemand n'a pas à être appliqué dès lors qu'il n'existe aucun lien contractuel entre la banque de droit français et l'assureur de droit allemand. Le problème de droit lié à la question des effets du contrat conclu par une partie avec un tiers Les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à répondre à l'interrogation de savoir si la loi allemande est applicable lorsqu'un assureur allemand a dédommagé une banque française ? [...]
[...] Cour de cassation, 1re chambre civile février 2022 - Les effets du contrat conclu par une partie avec un tiers - Fiche d'arrêt et plan Fiche d'arrêt Les éléments du dossier lié à la question des effets du contrat conclu par une partie avec un tiers Les éléments matériels L'identité de la personne mise en cause dans le dossier lié à la question des effets du contrat conclu par une partie avec un tiers Il s'agit d'une personne morale, soit la Banque populaire d'Alsace Lorraine Champagne. [...]
[...] Dans un quatrième lieu, l'arrêt révèle que l'assureur n'a pas pu exercer son droit de recours contre le notaire, ou plus précisément contre la chambre des notaires et l'assureur de celle-ci, au motif que le préjudice réparé de la banque avait été déclaré après l'expiration du délai de forclusion stipulé par le contrat d'assurance souscrit par la chambre des notaires. Les éléments de la procédure L'origine et l'objet de la procédure Il est rapporté dans l'arrêt qu'à une date inconnue, l'assureur allemand, la HDI a assigné la Banque, en restitution de la somme versée au titre de l'indemnité de son préjudice causé par le notaire, plus intérêts, en applications des dispositions de l'article 812 du code civil allemand qui ouvre droit à toute personne ayant payé un certain montant d'obtenir remboursement lorsque la cause juridique aurait disparu. [...]
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