Cour de cassation, 9 avril 2014, garantie des vices cachés, vices cachés, garantie légale, code civil, contrôle technique, manquement obligation, preuve de vice
En l'espèce, l'acquéreur d'un véhicule, annoncé comme « de première main » et « en très bon état » a fait passer à son acquisition un contrôle technique. Cette expertise a révélé plusieurs défauts, qui ne sont pourtant pas réapparus sur le procès-verbal de contre-visite peu avant la vente du véhicule.
Après ces deux contrôles et constatant la persistance de ces vices, l'acquéreur les a fait constater par voie d'expertise avant de rechercher la résolution de la vente afin d'obtenir réparation de son préjudice.
[...] En l'espèce, la Cour de cassation a jugé que les éléments de fait présentés par l'acquéreur étaient de nature à justifier la résolution de la vente, c'est-à-dire lorsque l'une des parties a manqué à ses obligations. Et en l'espèce dans cet arrêt du 9 avril 2014, la Cour de cassation a précisé que « le vendeur avait manqué à l'obligation de communiquer à l'acquéreur les informations utiles dont il disposait », ce qui justifie la résolution de la vente pourvu que ce manquement fût d'une gravité suffisante. [...]
[...] La Cour de cassation a donc dû s'interroger sur la caractérisation de la garantie légale des vices cachés malgré deux contrôles d'expertise de la chose vendue ? Au visa des articles et 1602 du Code civil, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt d'appel et déclare que les juges du fond auraient dû rechercher si le vendeur avait gravement manqué à son obligation d'information relative aux défauts de la chose vendue. Par suite, au visa des articles et 1641 du Code civil, les juges de la Haute juridiction ont relevé que l'absence de mention des défauts au procès-verbal de contre-visite démontre leur caractère non apparent au moment de la vente, faisant ainsi état de vices cachés pouvant être pris sous le prisme de la garantie légale des défauts cachés. [...]
[...] Dans un premier temps, il convient de préciser les contours de la garantie légale des vices cachés pour ensuite en préciser les sanctions (II). L'étendue de la garantie légale des vices cachés En effet, la garantie des vices cachés est prévue dans le Code civil aux articles 1641 et suivants dont le législateur a pris soin d'en déterminer les conditions La consécration légale des vices cachés La garantie légale des vices cachés est prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. [...]
[...] La Cour de cassation a ainsi jugé que la persistance des défauts dans le rapport d'expertise du procès- verbal de contrôle technique puis leur absence lors de la contre- visite démontre que les défauts ne pouvaient être considérés comme apparents au moment de la vente. Les conditions requises à la retenue de la garantie des vices cachés Au regard des faits de l'espèce, la Cour de cassation a dû s'interroger sur la réunion des conditions nécessaires à fonder la garantie légale des vices cachés. [...]
[...] Or ce délai se renferme au sein du délai de droit commun applicable à l'action en défaut de conformité à savoir une prescription quinquennale. Ainsi il en est déduit que la garantie légale des vices cachés se prescrit plus rapidement que le délai de droit commun, dans la mesure où la durée de cette garantie est limitée à cinq ans après l'achat, ce qui signifie que le délai d'action de la garantie légale des vices cachés peut être raccourci s'il dépasse les cinq ans après l'achat de la chose litigieuse. [...]
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