Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 mai 1988, n°86-18.561 ; 1re chambre civile, 10 octobre 1995, n°93-20.300 - L'obligation civile - Fiches d'arrêt

Extraits

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile mai 1988, n°86-18.561 ; 1re chambre civile octobre 1995, n°93-20.300 - L'obligation civile - Fiches d'arrêt Cour de cassation, 2e chambre civile mai 1988, n°86-18.561, Bulletin°111 Dans une décision du 9 mai 1988, la seconde chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la validité d'un engagement concernant le maintien de la pension alimentaire fixée lors du divorce prononcé aux torts partagés. À la suite de son divorce prononcé aux torts partagés, et accompagné du rejet de la demande de son ex-épouse à venir de prestation compensatoire, l'ex-époux signe un document dans lequel il s'engage à ce que son ex-épouse continue à percevoir la pension alimentaire qui avait été déterminée lors de la procédure de divorce. [...]

[...] La Cour de cassation rejette le moyen formulé contre l'arrêt de la Cour d'appel qui aurait dénaturé l'engagement de l'ex-époux en ajoutant la mention "devoir de conscience." Cette mention n'étant pas présente dans le document initial, la Cour de cassation estime que l'ex-époux ne peut soulever cette critique pour la première fois devant elle, car il ne l'a pas fait devant la cour d'appel. Par conséquent, la Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel. En outre, la Cour rejette le second moyen, qui contestait la qualification d'obligation naturelle de l'engagement de l'ex-époux. Cass. 1reciv octobre 1995, n°93-20.300, Bull. n°352 Dans une décision du 10 octobre 1995, la première chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile. [...]

[...] Cette dernière décision amène le requérant à formuler un pourvoi en cassation, dont la chambre civile fut amenée à se prononcer sur la question suivante : La transformation d'une obligation naturelle en obligation civile exige-t-elle qu'une obligation civile ait préexisté ? La chambre civile répond par la négative et confirme l'arrêt de la Cour d'appel en rejetant le pourvoi. Elle estime en effet que dans ce cas de figure, la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile n'exige pas qu'une obligation civile ait préexisté, et que les dispositions de l'article 1341 du Code civil, qui exigent un acte notarié pour certains contrats, ne s'appliquent pas. [...]

[...] Après la course, ce dernier a promis de verser à l'homme qui a changé les numéros sa quote-part, mais a finalement refusé de le faire. Ainsi, l'homme à qui la promesse fut faite a assigné le premier en justice pour réclamer le paiement de francs, en outre des intérêts. Le tribunal de première instance a fait droit à la demande de celui à qui la promesse a été faite. Cette décision fut confirmée en appel, par la Cour de Metz le 7 octobre 1993. [...]