Cour de cassation, 3e chambre civile, n° 73-11.901, 2 octobre 1974 - Une simple réticence peut-elle être dolosive et entraîner la nullité du contrat alors même qu'elle ne porte pas sur une qualité substantielle ?

Extraits

[...] Il est stipulé dans le contrat que l'acheteur supporterait les servitudes passives de toute nature des biens en question et qu'en cas de désistement de l'acheteur, le vendeur aurait la faculté d'exiger la réalisation de la vente ou de conserver l'acompte à titre de dédit. L'acheteur fait par la suite connaître au notaire que le prêt envisagé n'a pas été obtenu et indique qu'il renonce à l'acquisition car il a appris la prochaine installation d'une porcherie à cent mètres du bien immobilier. [...]

[...] Transition : Réticence dolosive retenue mais sur quel fondement ? Le respect des obligations de loyauté et de renseignement La violation de l'obligation de renseignement L'obligation de renseignement et plus précisément son intensité dépend des parties en présence ; par exemple en présence d'un consommateur avec un professionnel ; Toutefois, il faut que l'information ne soit raisonnablement pas connue et ne pouvait pas être connu de la partie qui l'invoque : en l'espèce, la Cour de cassation relève que les acheteurs étaient des citadins à la recherche d'une maison de campagne ; La Cour de cassation sous-entend que les acheteurs ne pouvaient pas connaître cette information et que les vendeurs auraient dû leur donner puisqu'ils connaissaient cette information ; De plus, la Cour de cassation précise que l'information en cause a une importance considérable pour les acheteurs dans la mesure où la porcherie allait nécessairement causer des troubles graves. [...]

[...] La question de droit ainsi posée à la Haute juridiction est donc de savoir si la simple réticence alors même qu'elle ne porte pas sur une qualité substantielle du contrat peut être considérée comme dolosive et entraîner la nullité du contrat en tant que vice du consentement. L'extension de la notion de dol Une conception initiale du dol restrictive Réticence dolosive pas assimilable au dol : s'explique par l'idée d'égalité entre les contractants, chacun a le devoir de se renseigner ; Conception classique du dol ; à savoir éléments matériels du dol : manœuvres positives ou des mensonges demande des vendeurs d'appliquer l'article du Code civil ; Pourtant, l'arrêt va considérer que la réticence dolosive = dol jurisprudence conforme à la jurisprudence antérieure naissante sur le sujet. [...]

[...] Cour de cassation, chambre civile, n°73-11.9012 octobre 1974 - Une simple réticence peut-elle être dolosive et entraîner la nullité du contrat alors même qu'elle ne porte pas sur une qualité substantielle ? En l'espèce, un contrat de vente sur immeuble est conclu, sous condition suspensive de l'octroi d'un prêt par un organisme financier à l'acheteur, Mr A. Ce dernier verse alors un acompte de 1000 francs. [...]