Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 novembre 2000 - Une clientèle civile peut-elle être un objet licite dans un contrat de cession ?

Extraits

[...] La nature même de la clientèle pose problème dès lors que l'idée qu'elle soit considérée comme une chose ou une contrepartie monétaire entre en jeu. Mais sans entrer dans ce débat-là, il reste bon de dire qu'une grande partie des auteurs, comme le professeur Thierry Revet, soutient que le revirement que constitue l'arrêt du 7 novembre 2000  revient à reconnaître la patrimonialité de la force de travail des professionnels libéraux par leur qualité à conserver une clientèle  . En effet, nous en comprenons que la cession de clientèle civile reste en réalité matérielle, c'est une simple transmission d'un fichier de clientèle ; une action du cédant qui présente sa clientèle et une action du cessionnaire qui tente de la convaincre de rester. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile novembre 2000 - Une clientèle civile peut-elle être un objet licite dans un contrat de cession ? L'article R4127-6 du Code de la santé publique dispose que  Le médecin doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son médecin. Il doit lui faciliter l'exercice de ce droit  . Ce principe reflète une certaine consécration de l'arrêt du 7 novembre 2000 rendu par la Cour de cassation que nous nous devons d'étudier plus en profondeur. [...]

[...] Se pose alors la question de la licéité de la cession d'une clientèle civile. Cette dernière a été l'objet d'une jurisprudence constante pendant de longues années, posant qu'elle était illicite au regard de la loi. C'est premièrement dans un jugement rendu par le tribunal civil de la Seine le 25 février 1846, qu'il avait été posé que la confiance étant le seul lien entre le patient et son médecin et qu'il ne pouvait dès lors pas être l'objet d'une obligation contractuelle. [...]

[...] Ainsi, nous étudierons premièrement la remise en cause du principe d'illicéité de la cession de clientèle civile puis en second temps l'applicabilité du principe de licéité de la cession de clientèle civile (II). La remise en cause du principe d'illicéité de la cession de clientèle civile Dans cette première grande partie, nous analyserons la jurisprudence antérieure à notre arrêt du 7 novembre 2000 puis en quoi ce dernier représente un revirement de jurisprudence. A. Le principe originel d'illicéité des cessions de clientèles civiles Commençons tout d'abord par définir certains termes importants. [...]

[...] Nous comprenons ici que la réelle condition à la validité de la cession de clientèle civile tient au respect de la sauvegarde de la liberté de choix du patient. En l'espèce, les juges ont décidé d'annuler le contrat entre les deux médecins au regard de cette liberté de choix et non à l'aspect illicite de la convention. On s'intéresse alors à comment rendre licite un contrat dont l'objet est traditionnellement illicite. Le but de la condition dégagée est de permettre au médecin de céder sa clientèle sous réserve que ses patients ne soient pas dans l'obligation de consulter son successeur. Là aussi la solution peut susciter des réactions. [...]