Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 juin 2018 - Le délégué peut-il opposer les exceptions tirées dans sa relation avec le délégant ou celles tirées de la relation délégant / délégataire ?

Extraits

[...] L'alinéa 2 de l'article 1336 du code civil prévoit que : " Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire". Ce nouvel article du Code civil affirme expressément l'inopposabilité au délégataire par le délégué, des exceptions tirées du rapport délégué/délégataire et du rapport délégant/délégataire. La Cour de cassation dans cet arrêt, malgré l'application du droit antérieur opéré par le juge, semble avoir fait une application anticipée de l'article 1336 du Code civil. [...]

[...] Cette divergence portait sur la question de l'inopposabilité des exceptions tirées des rapports entre délégant et délégataire. La première chambre de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 17 mars 1992, est interrogée sur la prescription applicable à l'obligation du délégué. Elle conclut que la prescription décennale, applicable à la créance, était acquise à la date de l'assignation et que par conséquent le délégué était déchargé du paiement de la dette puisque celle-ci était prescrite. La chambre de commerce de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 25 février 1992, soutient qu'en cas de délégation imparfaite, le délégué n'a pas la possibilité, sauf clause contraire d'opposer au délégataire les exceptions dont le délégant pouvait se prévaloir à l'égard de celui-ci. [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile juin 2018 - Le délégué peut-il opposer les exceptions tirées dans sa relation avec le délégant ou celles tirées de la relation délégant / délégataire ? L'article 1275 du Code civil dans sa rédaction antérieur à l'ordonnance de 2016 affirme que : " La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation". [...]

[...] L'impact limité de l'arrêt du positionnement de la Cour de cassation Cet arrêt n'a pas mis un terme à toutes les interrogations qui portaient sur l'inopposabilité des exceptions en matière de délégation. La doctrine a émis un avis sur la portée de cet arrêt Il faudra également voir plus généralement la portée de cet arrêt A. L'avis de la doctrine sur l'arrêt de la Cour de cassation L'arrêt, rendu le 7 juin 2018 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, a globalement satisfait la doctrine. [...]

[...] Une partie de la doctrine considérait que la délégation était multifonctionnelle, le délégué en plus d'être le débiteur du délégant, le délégant est également débiteur du délégataire. La délégation pouvait également servir dans la donation. La doctrine évoquait la cause pour justifier la double inopposabilité des exceptions en matière de délégation. En se posant la question suivante : Pourquoi le délégué s'engage-t-il ? Ou à quoi le délégué s'engage-t-il ? La doctrine constate que le délégué s'engage à payer une somme autonome sans référence à un engagement, le délégué ne peut donc pas opposer les exceptions tirées des rapports délégant/délégué ou délégant délégataire. [...]