Arrêt du 7 janvier 1992, droit de rétention, droit réel accessoire, chose d'autrui, droit réel, créance, bonne foi
En l'espèce, le 11 janvier 1983, un acquéreur a acquis une voiture de collection défectueuse. Par la suite, le 4 août 1983, le créancier vendeur du produit défectueux s'engage à prendre en charge le coût des réparations, alors que le débiteur garagiste est chargé de l'expertise et des travaux. Cependant, le vendeur refuse de prendre en charge le coût des réparations et le garagiste exerce alors son droit de rétention sur le véhicule de l'acquéreur, propriétaire non tenu à la dette.
[...] Cour de cassation, 1re chambre civile janvier 1992 - Le droit de rétention est-il un droit réel accessoire sur la chose d'autrui ? Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt. Telle est la lettre de l'article 1948 du Code civil restée inchangée depuis 1804. Le droit de rétention dont il en résulte est un droit à la nature contestée lequel entre en conflit avec les autres droits réels et notamment le droit de propriété. [...]
[...] Effectivement, le droit personnel en vertu de l'effet relatif du contrat ne concerne que les parties, le droit de suite permet de faire suivre l'effet du droit réel en quelle que main que se trouve la chose. Un droit de suite qui ne trouve d'explication cohérente que par la conception néo-personnaliste. En effet, selon cette conception, tous les droits réels et personnels se fondent sur une relation entre deux personnalités juridiques déterminées liées par une obligation réelle, l'une est le sujet actif du droit réel, le titulaire du droit réel, l'autre est le propriétaire, sujet passif. [...]
[...] Une affirmation maladroite d'un droit réel de rétention Il s'agira de comprendre les tenants et aboutissants de l'affirmation d'un droit de rétention comme droit réel. L'on verra de manière critique que la Cour utilise le critère discutable de détention de la chose comme critère d'existence du droit réel Avant de constater la conséquence du droit réel affirmé, un droit de suite fondé sur une conception classique peu cohérente A. La détention de la chose, critère discutable d'existence du droit réel La Cour de cassation énonce de manière concise la règle suivante, le droit de rétention qui touche une chose matérielle est un droit réel puisqu'il permet la détention d'une chose, qui se rapporte à la chose. [...]
[...] Cela complique les relations contractuelles dont le droit de rétention ne s'extrait pas puisqu'il s'agit d'un droit réel accessoire. [...]
[...] La rigoureuse application du régime du droit réel au droit de rétention Après avoir compris que le droit de rétention était devenu un droit réel, il faut analyser le régime dont découle cette qualification et son application par la Cour. Elle met en avant de façon contestable la condition du lien matériel entre la chose et la créance Elle refuse logiquement la bonne foi comme condition d'exercice du droit réel A. La mise en avant contestable de la condition du lien matériel entre la chose et la créance Une observation préalable doit être faite, à première vue, l'on peut ajouter que le droit de rétention est un droit réel étrange puisqu'il nait à l'occasion d'une relation contractuelle défaillante et semble être une sanction d'exception d'inexécution. [...]
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