Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 décembre 2022, n°21-17.492 - Régime général des obligations

Extraits

[...] Ainsi, il est loisible pour la Cour de cassation de se poser la question suivante : les tribunaux luxembourgeois étaient-ils compétents pour juger l'affaire opposant la société Landsbanki Luxembourg à Monsieur K et la reconnaissance de la force exécutoire de l'arrêt en France ? Dans un arrêt du 7 décembre 2022, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. K et l'a condamné à payer les frais, ainsi que euros à la société Landsbanki Luxembourg, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile. Dans les moyens annexés, la SCP Spinosi, l'avocat de M. [...]

[...] K et la société Landsbanki Luxembourg était contraire à l'ordre public français. Cette critique soulève la question de la validité des clauses contractuelles dans des contextes transnationaux, ainsi que celle de la définition et de l'application de l'ordre public dans des systèmes juridiques différents. Il s'agit donc de déterminer que la clause autorisant la banque à exiger le remboursement du prêt dans l'hypothèse, selon une procédure de calcul laissée par le contrat à « entière discrétion » de la banque, le ratio de gagerie se monte à du montant du prêt est nulle pour ordre public au regard des dispositions de l'article 34 du Règlement 44/2001, ensemble l'article 1304-2 du Code civil. [...]

[...] En condamnant M. K à payer les frais et une indemnité à la société Landsbanki Luxembourg conformément à l'article 700 du Code de procédure civile, la Cour de cassation a confirmé l'exécution de la décision rendue par la cour d'appel de Luxembourg en France. Cette décision soulève donc des questions sur les modalités d'exécution des décisions judiciaires dans des contextes transnationaux, ainsi que sur la coopération entre les différents systèmes juridiques européens en matière d'exécution des décisions judiciaires. [...]

[...] Cette décision soulève donc des interrogations sur la notion de connexité et sur les critères permettant de déterminer la compétence des juridictions dans des affaires transnationales. Le droit immuable d'être informé de la compétence de la juridiction Un autre enjeu important de cette décision concerne le droit à un procès équitable, qui est un principe fondamental du droit européen. La SCP Spinosi, l'avocat de M. a reproché à la Cour d'appel de Luxembourg de ne pas avoir vérifié si M. K avait été informé de son droit de contester la compétence de la cour d'appel pour statuer sur la demande reconventionnelle de la banque. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile décembre 2022, n°21-17.492 - Régime général des obligations En l'espèce, Monsieur qui avait emprunté de l'argent, a contesté la décision d'un responsable des services de greffe judiciaires. Cette décision avait confirmé qu'un arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché du Luxembourg avait force exécutoire en France. Monsieur avait demandé à être reconnu comme créancier de la société luxembourgeoise Landsbanki Luxembourg, représentée par Madame en tant que liquidateur (la banque). La Cour d'appel du Grand-Duché du Luxembourg avait condamné Monsieur à payer plusieurs sommes d'argent à la banque. [...]