Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 mai 2008 - La rétractation d'une offre

Extraits

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 mai 2008 - La rétractation d'une offre Dans un arrêt du 7 mai 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation aborde le délicat sujet de la rétractation d'une offre. En l'espèce, une proposition d'achat d'un immeuble avec remise d'un dépôt de garantie a été signée par l'intermédiaire d'un agent immobilier le 24 juin 2000. Il existe un délai d'acceptation valable jusqu'au 27 juin 2000. La pollicitante (acheteuse) a décidé de retirer son offre peu de temps après le 26 juin 2000. [...]

[...] La manifestation de l'acceptation La manifestation de l'acceptation peut être tacite ou expresse : ce qui compte ici c'est le consentement. Il existe deux théories pour faire parvenir son consentement aux bénéficiaires de l'offre : la théorie de l'émission et la théorie de la réception. Selon la première théorie, le contrat doit être considéré comme conclu dès l'émission de l'acceptation, soit par déclaration, soit par expédition. Selon la seconde théorie, le contrat ne sera formé que lorsque le pollicitant recevra l'acceptation, soit le jour de la réception, soit le jour de la reconnaissance. [...]

[...] Cependant, la rétractation de l'offre (caducité) ne peut pas intervenir avant l'expiration du délai d'acceptation dont elle est accompagnée « ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable » (arrêt 1975). En l'espèce, la pollicitante qui a rétracté son offre l'a fait en violation du délai d'acceptation qu'elle-même avait fixé. En conséquence de quoi elle engage sa responsabilité extracontractuelle et peut donc être amenée à devoir payer des dommages-intérêts. [...]

[...] Le souci c'est que ce n'est pas tout à fait possible, car cela peut affecter la fermeté de l'offre. En effet, cela peut poser des problèmes au niveau de la sécurité juridique : l'efficacité de l'offre veut dire qu'elle est ferme donc elle doit rester présente dans une certaine durée. L'offre émise sans délai Lorsque l'offre a été faite sans indication de délai mais ne peut pas être perpétuelle, c'est à la loi de fixer elle-même ce délai. Il est ainsi admis, dans une décision de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 25 mai 2005, que le pollicitant doit maintenir l'offre pendant un délai raisonnable, dont le quantum est déterminé par les tribunaux suivant les usages et les circonstances. [...]

[...] Dans ce cas de figure, ce que la Cour de cassation a accordé aux bénéficiaires de l'offre (vendeurs) en cassant l'arrêt de la Cour d'appel de Pau, aurait été retiré immédiatement. Après avoir vu qu'il était constaté un délai d'acceptation prévu par la pollicitante, il convient de voir que ce délai prévu impose le maintien de l'offre : c'est un engagement. L'engagement du maintien de l'offre L'engagement pris par la pollicitante de maintenir son offre d'achat impose l'obligation du maintien de cette offre à la charge de l'acheteuse Par ailleurs, le législateur confère une primauté à la théorie de la réception de l'acceptation L'obligation du maintien de l'offre Il est ici possible et pertinent de faire un parallèle avec la promesse unilatérale du contrat, qui fait son entrée avec la réforme du 10 février 2016 à l'article 1124 du Code civil. [...]