Cour de cassation, chambre civile, 6 mars 1876 - La théorie de l'imprévision et la révision du contrat par les juges - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] Les prétentions du défendeur au pourvoi : Le défendeur au pourvoi demande aux juges de la chambre civile de la Cour de cassation que soit rejeté le pourvoi de la commune demanderesse au pourvoi, car en l'espèce, un déséquilibre important avait rendu impossible l'exécution de leur obligation, en raison du prix frais exorbitant engagé au titre de l'entretien exorbitant du canal et du prix dérisoire de la redevance d'arrosage perçu. Le problème de droit Le problème de droit est divisé en deux formes de questionnement. [...]

[...] La problématique de l'espèce En vertu des dispositions articles 1134 et 1135 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus respectivement article 1103 et article 1194 du même code, un contractant peut-il demander la révision judiciaire du contrat qu'il prétend être déséquilibré en raison du prix exorbitant relatif aux frais d'entretien du canal dont il est tenu de supporter, et du prix dérisoire de la redevance d'arrosage lui revenant de droit au titre du contrat conclu avec une commune laquelle agit en l'espèce au nom et pour le compte des habitants profitant de l'eau du canal pour irriguer leurs champs agricoles ? La réponse de la Cour de cassation La réponse de la Cour de cassation repose sur la forme de l'arrêt et sur la solution apportée par les juges L'arrêt de la Cour de cassation La date de l'arrêt de l'espèce et le numéro de pourvoi : L'arrêt de l'espèce a été rendu le 6 mars 1876. [...]

[...] - Les faits judiciaires La date et l'objet de l'assignation de l'espèce : Face au rejet de réviser amiablement les contrats qui liaient la famille demanderesse en première instance, et la commune défenderesse en première instance, la famille décida de saisir la justice pour qu'il soit tranché sur ce litige contractuel. La cour saisie : La cour saisie en l'espèce est la cour d'Aix. La date et la décision de la cour d'appel : Par une décision rendue en date du 31 décembre 1873, les juges de la cour d'Aix sont venues faire droit à la demande de la famille demanderesse en première instance. [...]

[...] Cependant, tout juge qui viendrait forcer la révision du contrat, modifier des clauses convenues par les parties, et substituer de nouvelles clauses, violerait les dispositions des articles précités. Dès lors, la décision des juges de la cour d'Aix a été cassée. Exemple de plan Il ressort ainsi de la solution des juges de la chambre civile de la Cour de cassation que le juge n'a pas le pouvoir d'intervenir pour forcer ou procéder lui-même à la révision d'un contrat légalement convenu entre les parties ce qui par conséquent, en l'espèce, avait confirmé la force obligatoire du contrat Toutefois, l'évolution à la fois du droit français ainsi que de la jurisprudence permettent aujourd'hui de limiter la décision de l'espèce, à savoir les dispositions de l'article 1195 du Code civil. [...]

[...] La chambre saisie : La chambre de la Cour de cassation qui fut saisie en l'espèce est la chambre civile. Le fondement juridique de l'arrêt : L'arrêt de l'espèce a été rendu aux visas des dispositions articles 1134 et 1135 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus respectivement article 1103 et article 1194 du même code. La solution de la Cour de cassation En application des dispositions articles 1134 et 1135 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus respectivement article 1103 et article 1194 du même code : aucun juge ne viole les dispositions des articles précités, lorsqu'il tranche sur un équilibre entre les parties pour prendre en charge les dépenses relatives d'entretien. [...]