Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 janvier 2021 - La prise de connaissance par le pollicitant de l'acceptation d'une offre intervenue après son expiration a-t-elle pour effet la caducité de l'acceptation ?

Extraits

[...] La prise de connaissance par le pollicitant de l'acceptation d'une offre intervenue après son expiration a-t-elle pour effet la caducité de l'acceptation ? La juridiction suprême du Quai de l'Horloge répond par la positive en affirmant que la Cour d'appel a eu raison de déduire que l'acceptation ne pouvait produire aucun effet puisqu'au moment de la réception de l'acceptation, l'offre était déjà devenue caduque. Il s'agira de comprendre cette décision par l'extension qu'elle fait de la caducité de l'offre expirée jusqu'à la réception de l'acceptation par l'offrant avant d'observer que celle-ci émane d'une volonté contradictoire de rétablir l'équilibre entre les parties à la formation du contrat. [...]

[...] Rajouter au temps des négociations déjà incertain, l'incertitude d'un offrant pouvant changer d'avis juste avant la conclusion du contrat le temps de prendre conscience d'un courriel, c'est expliquer au destinataire qu'il n'a plus qu'à prier pour que l'offrant ne change pas de volonté jusqu'à ce qu'il prenne conscience de l'acceptation. Il y a désormais un déséquilibre notoire de sécurité juridique entre l'offrant et le destinataire. L'offrant était déjà favorisé puisqu'il avait l'initiative du contrat, il en dispose désormais jusqu'au bout. Il faut remédier à cela. [...]

[...] La question de droit soulevée dans ce pourvoi était de savoir si la rétractation du promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente avant l'ouverture du délai d'option du bénéficiaire empêchait la formation de la vente, en l'absence de stipulation contraire dans le contrat. La Cour de cassation a alors renversé sa jurisprudence antérieure. Elle a jugé que la révocation de la promesse unilatérale de vente avant l'expiration du temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêchait pas la formation du contrat promis, sauf stipulation contraire. [...]

[...] Cela se comprend, le but de l'offre est de contracter, il n'y a pas de raison à priori de changer d'avis lorsque l'on envoie l'offre pour qu'elle soit acceptée par le destinataire. Pourtant, il reste que la jurisprudence de 1932 laisse un moment où la volonté du pollicitant n'est pas prise en compte, à ce moment, c'est l'écoulement de temps entre l'envoi de l'acceptation et la réception de celle-ci par l'offrant. Si aujourd'hui, l'acceptation peut être reçue le jour même par messagerie électronique laissant peu de probabilité à un changement d'avis, en 1932, l'envoi d'une lettre prenait des jours voire des semaines en fonction de l'éloignement des parties. [...]

[...] La Cour d'appel a « déduit à bon droit », elle est donc partie du constat évoqué ci-avant de caducité de l'offre à son expiration pour considérer logiquement que l'acceptation d'une offre après son expiration ne pouvait pas former un contrat. En effet, il faut comprendre la logique de la Cour d'appel, pour qu'un contrat se forme, pour qu'un accord de volonté en vue de créer des effets de droit, il faut que l'offre et l'acceptation se rencontrent au bon moment. [...]